En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Sanction pour outrage ou trouble à l'exercice des fonctions douanières
Le fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-4 (Protection des agents des douanes), d'outrager un agent de l'administration des douanes dans l'exercice de ses fonctions ou de troubler cet exercice est puni d'une amende de 3 700 euros.