Code des douanes

Article 241

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Article 241

Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports (Définition et réglementation des drones maritimes), francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au 3° de l'article L. 5112-1-3 du code des transports (Conditions de francisation d'un navire).

Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.

L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des hypothèques maritimes

Résumé. Les navires francisés peuvent être hypothéqués seulement si l'hypothèque est écrite.

Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports (Définition et réglementation des drones maritimes), francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au 3° de l'article L. 5112-1-3 du code des transports (Conditions de francisation d'un navire).

Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.

L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 7 : Modification du code des douanes

En résumé. Le texte modifie la référence juridique qui détermine quand un navire francisé est exempté d’hypothèque, passant d’un ancien article (219/219 bis) à un nouveau (L 5112‑1‑3, § 3).

En vigueur du vendredi 15 octobre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021art. 9 : Extension des règles aux drones maritimes

En résumé. Ajout de la possibilité pour les drones maritimes d’être soumis aux hypothèques.

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au jeudi 14 octobre 2021

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 2 : Modification des règles d'hypothèque et de francisation des navires

En résumé. La nouvelle version restreint la possibilité d’hypothéquer les navires et bâtiments de mer francisés aux cas où ils ne remplissent pas certaines conditions définies aux articles 219 ou 219 bis, alors que l’ancienne autorisait librement ces hypothèques.

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au mardi 21 juin 2016

Source : Légifrance