Code de la sécurité sociale

Article L931-9

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Article L931-9

Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance :

1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive :

a) Pour crime,

b) Pour délits prévus aux articles

432-11

(

Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique

)

Art. 432-11

Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique

Un fonctionnaire qui demande ou accepte des cadeaux pour influencer ses décisions ou abuser de son pouvoir risque jusqu'à 10 ans de prison et une amende très élevée.

,

433-1

(

Sanctions pour corruption active et trafic d'influence

)

Art. 433-1

Sanctions pour corruption active et trafic d'influence

La loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre des personnes en position d'autorité en leur offrant des avantages.

,

433-2

(

Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique

)

Art. 433-2

Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique

L'article interdit de demander ou d'accepter des cadeaux pour influencer une décision administrative, punissable de 5 ans de prison et d'une amende.

,

433-3

(

Menaces contre les agents publics

)

Art. 433-3

Menaces contre les agents publics

Menacer des personnes en fonction (policiers, enseignants, etc.) est puni par la loi.

,

441-1

(

Définition et sanction du faux

)

Art. 441-1

Définition et sanction du faux

Le faux est le fait de modifier la vérité dans un document pour causer du tort, et c'est puni par la loi.

,

441-8

(

Sanctions pour l'utilisation frauduleuse de documents d'identité

)

Art. 441-8

Sanctions pour l'utilisation frauduleuse de documents d'identité

Utiliser le document d'identité d'un tiers pour entrer ou rester en France est puni de prison et d'amende.

du

code pénal

,

L. 152-6

(

Interdiction des cadeaux aux employés

)

Art. L.152-6

Interdiction des cadeaux aux employés

Un employé ne peut pas accepter de cadeaux ou d'argent pour influencer son travail, sinon il risque la prison et une amende.

du

code du travail

et

L. 443-2

(

Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables

)

Art. L.443-2

Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables

Les distributeurs doivent avoir un contrat écrit pour bénéficier de remises sur certains produits agricoles périssables, et les amendes sont prévues en cas de non-respect.

du

code de commerce

,

c) Pour vol, escroquerie, abus de confiance,

d) Pour délits prévus par des lois spéciales et punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou prévus par la

loi n° 83-628 du 12 juillet 1983

relative aux jeux de hasard,

e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou valeurs, banqueroute,

f) Pour infractions aux articles 6 et 15 de

loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, infractions à l'

article 10

de la

loi n° 72-6 du 3 janvier 1972

relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance, infractions à l'

article 40

de la

loi n° 83-1 du 3 janvier 1983

sur le développement des investissements et la protection de l'épargne,

g) Pour recel des choses provenant des crimes ou délits visés ci-dessus ou des choses qui en sont le produit,

h) Pour infractions visées aux articles

75

et

77

à

84

de la

loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,

i) Pour infractions aux articles

222-34

(

Punition pour diriger un trafic de stupéfiants

)

Art. 222-34

Punition pour diriger un trafic de stupéfiants

Diriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie.

à

222-41

(

Définition des stupéfiants dans le code pénal

)

Art. 222-41

Définition des stupéfiants dans le code pénal

Les stupéfiants sont les substances ou plantes classées comme telles par la loi de santé publique.

du

code pénal

et

415

(

Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes

)

Art. 415

Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes

Faire des transactions illégales avec de l'argent sale entre la France et l'étranger peut te valoir 10 ans de prison et une grosse amende.

du

code des douanes

;

2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis pour infraction aux dispositions du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction ;

4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction prévue aux articles

L. 625-1

(

Vérification et publication des créances salariales

)

Art. L.625-1

Vérification et publication des créances salariales

Un mandataire judiciaire vérifie et établit les relevés des créances des salariés, qui sont ensuite vérifiés par le représentant des salariés et publiés.

à

L. 625-10

(

Durée et réhabilitation après faillite personnelle

)

Art. L.625-10

Durée et réhabilitation après faillite personnelle

Quand un tribunal déclare la faillite d’une personne, il fixe une durée d’au moins cinq ans, puis, à la fin, le dirigeant peut retrouver ses droits s’il a aidé à régler ses dettes.

du

code de commerce

ou, dans le régime antérieur, à l'

article 108

de la

loi n° 67-563 du 13 juillet 1967

sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité ;

5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonction d'officier ministériel en vertu d'une décision judiciaire.

Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation relative aux institutions de prévoyance, aux sociétés d'assurance régies par le

code des assurances

et aux mutuelles régies par le

code de la mutualité

.

Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une institution de prévoyance ou un groupement paritaire de prévoyance doivent posséder la qualification et l'honorabilité nécessaires à leur fonction.

Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au sens de l'

article L. 933-2

(

Définitions pour la surveillance financière

)

Art. L.933-2

Définitions pour la surveillance financière

L'article définit les termes utilisés pour la surveillance financière des institutions de prévoyance et des groupes financiers.

, elle consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de direction pour les condamnés

Résumé. Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger des institutions de prévoyance.

Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance :

1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive :

a) Pour crime,

b) Pour délits prévus aux articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 433-3 (Menaces contre les agents publics), 441-1 (Définition et sanction du faux), 441-8 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse de documents d'identité) du code pénal, L. 152-6 (Interdiction des cadeaux aux employés) du code du travail et L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) du code de commerce,

c) Pour vol, escroquerie, abus de confiance,

d) Pour délits prévus par des lois spéciales et punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard,

e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou valeurs, banqueroute,

f) Pour infractions aux articles 6 et 15 de loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, infractions à l'article 10 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance, infractions à l'article 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne,

g) Pour recel des choses provenant des crimes ou délits visés ci-dessus ou des choses qui en sont le produit,

h) Pour infractions visées aux articles 75 et 77 à 84 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,

i) Pour infractions aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-41 (Définition des stupéfiants dans le code pénal) du code pénal et 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) du code des douanes ;

2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis pour infraction aux dispositions du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction ;

4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction prévue aux articles L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) à L. 625-10 (Durée et réhabilitation après faillite personnelle) du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité ;

5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonction d'officier ministériel en vertu d'une décision judiciaire.

Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation relative aux institutions de prévoyance, aux sociétés d'assurance régies par le code des assurances et aux mutuelles régies par le code de la mutualité.

Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une institution de prévoyance ou un groupement paritaire de prévoyance doivent posséder la qualification et l'honorabilité nécessaires à leur fonction.

Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au sens de l'article L. 933-2 (Définitions pour la surveillance financière), elle consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour administrer une institution de prévoyance

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales et supprime la mention de l'honorabilité nécessaire pour diriger une institution de prévoyance, tout en ajoutant une consultation entre autorités compétentes.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au lundi 15 novembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les condamnations doivent être 'définitives' pour interdire l'administration ou la direction d'une institution de prévoyance, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette condition.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance