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DÉCRET n°2014-1357 du 13 novembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-50-1, L. 511-51, L. 533-25 et L. 612-23-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-21 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-9 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R512-55 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. R512-55

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R612-29-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. R612-29-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. R612-30-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R511-16-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. R511-16-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. R512-1-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R512-55 → Version 3Code monétaire et financierArt. R512-55-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R512-59 → Version 1Code monétaire et financierArt. R533-17 → Version 1Code monétaire et financierArt. R533-17-1 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. R612-29-3, Art. R612-29-4, Art. R612-30-1, Art. R511-16-2, Art. R511-16-3, Art. R512-1-1, Art. R512-55, Art. R512-55-1, Art. R512-59, Art. R533-17, Art. R533-17-1

1 version

10 créés

1 modifié

Article 5

Créé le 1 janvier 2015

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

1 version

Article 6

Créé le 1 janvier 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1357 du 13 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6