Code de la sécurité sociale

Article L941-3

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Article L941-3

Les articles

L. 931-9

(

Interdictions de direction pour les condamnés

)

Art. L.931-9

Interdictions de direction pour les condamnés

Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger des institutions de prévoyance.

,

L. 931-13

(

Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance

)

Art. L.931-13

Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent avoir au moins un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes.

,

L. 931-17

(

Approbation des fusions et scissions d'institutions de prévoyance

)

Art. L.931-17

Approbation des fusions et scissions d'institutions de prévoyance

La fusion ou la scission d'institutions de prévoyance doit être approuvée par le ministre de la sécurité sociale, sauf si cela implique un transfert de portefeuille.

,

L. 931-20

(

Dévotion des excédents en cas de dissolution

)

Art. L.931-20

Dévotion des excédents en cas de dissolution

En cas de fermeture d'une institution de prévoyance, l'argent restant est donné à d'autres institutions similaires ou à des associations utiles.

et

L. 931-25

(

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

)

Art. L.931-25

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

Ne pas respecter les règles pour diriger une institution de prévoyance peut entraîner des peines de prison et des amendes.

à

L. 931-28

(

Application des règles du code de commerce aux institutions de prévoyance

)

Art. L.931-28

Application des règles du code de commerce aux institutions de prévoyance

Certaines règles du code de commerce s'appliquent aux personnes qui dirigent une institution de prévoyance, même si celle-ci ne relève pas normalement de ces règles.

et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 22 août 2003 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les institutions de gestion de retraite supplémentaire

Résumé. Les règles de fonctionnement et de contrôle des institutions de gestion de retraite supplémentaire sont précisées.

Les articles L. 931-9 (Interdictions de direction pour les condamnés), L. 931-13 (Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance), L. 931-17 (Approbation des fusions et scissions d'institutions de prévoyance), L. 931-20 (Dévotion des excédents en cas de dissolution) et L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction) à L. 931-28 (Application des règles du code de commerce aux institutions de prévoyance) et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 2003 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les références aux articles spécifiques et aux dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de gouvernance, remplacées par une référence générale à l'article L. 931-1.

Transféré depuis le vendredi 22 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àCréation des institutions de retraite supplémentaire

Source : Légifrance