Les articles
L. 931-9
(
Interdictions de direction pour les condamnés
)
Art. L.931-9
Interdictions de direction pour les condamnés
Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger des institutions de prévoyance.
,
L. 931-13
(
Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance
)
Art. L.931-13
Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance doivent avoir au moins un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes.
,
L. 931-17
(
Approbation des fusions et scissions d'institutions de prévoyance
)
Art. L.931-17
Approbation des fusions et scissions d'institutions de prévoyance
La fusion ou la scission d'institutions de prévoyance doit être approuvée par le ministre de la sécurité sociale, sauf si cela implique un transfert de portefeuille.
,
L. 931-20
(
Dévotion des excédents en cas de dissolution
)
Art. L.931-20
Dévotion des excédents en cas de dissolution
En cas de fermeture d'une institution de prévoyance, l'argent restant est donné à d'autres institutions similaires ou à des associations utiles.
et
L. 931-25
(
Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction
)
Art. L.931-25
Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction
Ne pas respecter les règles pour diriger une institution de prévoyance peut entraîner des peines de prison et des amendes.
à
L. 931-28
(
Application des règles du code de commerce aux institutions de prévoyance
)
Art. L.931-28
Application des règles du code de commerce aux institutions de prévoyance
Certaines règles du code de commerce s'appliquent aux personnes qui dirigent une institution de prévoyance, même si celle-ci ne relève pas normalement de ces règles.
et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.
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