Code de la sécurité sociale

Article L931-5

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Article L931-5

Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'

article L. 931-4

(

Agrément des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-4

Agrément des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités, qui sont limitées à celles pour lesquelles elles sont agréées.

, le ministre chargé de la sécurité sociale prend en compte :

1° La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée en application de l'

article L. 931-1

(

Rôle des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-1

Rôle des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance sont des organisations privées sans but lucratif qui aident les entreprises et leurs employés en couvrant divers risques comme les accidents, la maladie, ou le chômage.

;

2° Les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur adéquation au programme d'activité de l'institution ;

3° L'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des personnes chargées de la diriger appréciées dans les conditions définies à l'

article L. 931-9

(

Interdictions de direction pour les condamnés

)

Art. L.931-9

Interdictions de direction pour les condamnés

Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger des institutions de prévoyance.

;

4° Les modalités de constitution de son fonds d'établissement ;

5° L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'

article L. 931-35

(

Adhésion obligatoire à un fonds de garantie

)

Art. L.931-35

Adhésion obligatoire à un fonds de garantie

Les institutions de prévoyance et leurs unions doivent adhérer à un fonds pour protéger les droits à prestations de leurs membres.

.

Le ministre refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle instituée à l'

article L. 951-1 du code de la sécurité sociale

(

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

)

Art. L.951-1

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles supervise certaines institutions et peut contrôler d'autres entités liées, avec une contribution annuelle pour frais de contrôle.

, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'institution est susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.

La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par l'institution requérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour accorder l'agrément d'une institution de prévoyance

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'une institution de prévoyance, le ministre vérifie sa convention, ses moyens, la qualité de ses dirigeants et son adhésion à un fonds de garantie.

Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'article L. 931-4 (Agrément des institutions de prévoyance), le ministre chargé de la sécurité sociale prend en compte :

1° La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée en application de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) ;

2° Les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur adéquation au programme d'activité de l'institution ;

3° L'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des personnes chargées de la diriger appréciées dans les conditions définies à l'article L. 931-9 (Interdictions de direction pour les condamnés) ;

4° Les modalités de constitution de son fonds d'établissement ;

5° L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 (Adhésion obligatoire à un fonds de garantie).

Le ministre refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale), lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'institution est susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.

La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par l'institution requérante.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyance

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Le changement principal concerne le remplacement de la 'commission de contrôle' par l'Autorité de contrôle dans le processus d'avis pour le refus d'agrément.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition d'agrément concernant l'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie et précise les critères d'appréciation de l'honorabilité et de la qualification des dirigeants.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au samedi 21 avril 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition de refus d'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance est susceptible d'être entravé par des liens de contrôle ou des dispositions législatives étrangères.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au lundi 28 juin 1999

Source : Légifrance