Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-9 (Interdictions de direction pour les condamnés) est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75000 euros.
La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-40 (Rôle des intermédiaires dans les institutions de prévoyance) à L. 932-42 (Rapport annuel du conseil d'administration) est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende.