Code de la sécurité sociale

Article L931-25

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Article L931-25

La méconnaissance des incapacités prévues à l'

article L. 931-9

(

Interdictions de direction pour les condamnés

)

Art. L.931-9

Interdictions de direction pour les condamnés

Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger des institutions de prévoyance.

est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75000 euros.

La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles

L. 932-40

(

Rôle des intermédiaires dans les institutions de prévoyance

)

Art. L.932-40

Rôle des intermédiaires dans les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent utiliser des intermédiaires d'assurance, sous certaines conditions.

à

L. 932-42

(

Rapport annuel du conseil d'administration

)

Art. L.932-42

Rapport annuel du conseil d'administration

Le conseil d'administration doit faire un rapport annuel sur les activités d'intermédiation et de délégation de gestion, avec des détails fixés par décret.

est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

Résumé. Ne pas respecter les règles pour diriger une institution de prévoyance peut entraîner des peines de prison et des amendes.

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-9 (Interdictions de direction pour les condamnés) est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75000 euros.

La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-40 (Rôle des intermédiaires dans les institutions de prévoyance) à L. 932-42 (Rapport annuel du conseil d'administration) est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Les peines pour les dirigeants d'institutions de prévoyance ont été modifiées, passant de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende à une peine non précisée dans la nouvelle version.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 500 000 francs à 75 000 euros.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance