En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de prévoyance aux retraites complémentaires
Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés), et les dispositions des articles L. 931-14 (Composition flexible du comité spécialisé dans les institutions de prévoyance), L. 931-7-5 (Exemption de publication pour les institutions de prévoyance), L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction), L. 931-26 (Interdiction d'emploi après condamnation dans les institutions de prévoyance) et L. 931-27 (Sanctions pour les dirigeants d'institutions de prévoyance) s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.