Code de la sécurité sociale

Article L922-8

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Article L922-8

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés), et les dispositions des articles L. 931-14 (Composition flexible du comité spécialisé dans les institutions de prévoyance), L. 931-7-5 (Exemption de publication pour les institutions de prévoyance), L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction), L. 931-26 (Interdiction d'emploi après condamnation dans les institutions de prévoyance) et L. 931-27 (Sanctions pour les dirigeants d'institutions de prévoyance) s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Application des règles de prévoyance aux retraites complémentaires

Résumé. L'article précise que certaines règles sur les institutions de prévoyance s'appliquent aussi aux retraites complémentaires.

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés), et les dispositions des articles L. 931-14 (Composition flexible du comité spécialisé dans les institutions de prévoyance), L. 931-7-5 (Exemption de publication pour les institutions de prévoyance), L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction), L. 931-26 (Interdiction d'emploi après condamnation dans les institutions de prévoyance) et L. 931-27 (Sanctions pour les dirigeants d'institutions de prévoyance) s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 17 : Modification des règles sur les institutions de prévoyance

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles “L“““-92-09" et "“L“““-92-15" pour les remplacer par le texte du I au VI de l’article “L

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance