En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Conditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyance
L'agrément prévu aux articles L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) et L. 931-4-1 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) et L. 321-10-3 (Contrôle des entreprises d'assurance après perte d'agrément) du code des assurances.
Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances.
Pour l'application des alinéas précédents, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance), la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances (Transfert de portefeuille par les entreprises de réassurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille par les institutions de prévoyance), la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances (Gouvernance des entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale (Gouvernance des institutions de prévoyance), les mots : " entreprise d'assurance ou de réassurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance ", les mots : " entreprise d'assurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ", le mot : " contrats " désigne " les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats ", les mots : " assurés et tiers bénéficiaires " désignent " les membres participants et bénéficiaires ".