Code de la sécurité sociale

Article L931-5

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Article L931-5

L'agrément prévu aux articles L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) et L. 931-4-1 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) et L. 321-10-3 (Contrôle des entreprises d'assurance après perte d'agrément) du code des assurances.

Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances.

Pour l'application des alinéas précédents, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance), la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances (Transfert de portefeuille par les entreprises de réassurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille par les institutions de prévoyance), la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances (Gouvernance des entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale (Gouvernance des institutions de prévoyance), les mots : " entreprise d'assurance ou de réassurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance ", les mots : " entreprise d'assurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ", le mot : " contrats " désigne " les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats ", les mots : " assurés et tiers bénéficiaires " désignent " les membres participants et bénéficiaires ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyance

Résumé. L'agrément des institutions de prévoyance peut être annulé ou retiré par une autorité de contrôle selon des règles spécifiques.

L'agrément prévu aux articles L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) et L. 931-4-1 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) et L. 321-10-3 (Contrôle des entreprises d'assurance après perte d'agrément) du code des assurances.

Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances.

Pour l'application des alinéas précédents, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance), la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances (Transfert de portefeuille par les entreprises de réassurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille par les institutions de prévoyance), la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances (Gouvernance des entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale (Gouvernance des institutions de prévoyance), les mots : " entreprise d'assurance ou de réassurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance ", les mots : " entreprise d'assurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ", le mot : " contrats " désigne " les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats ", les mots : " assurés et tiers bénéficiaires " désignent " les membres participants et bénéficiaires ".

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015art. 17 : Modification des règles sur les institutions de prévoyance

En résumé. La loi précise désormais que l'autorité peut retirer l'agrément selon un article spécifique (L 325‑1) plutôt qu'en se référant à une règle générale dans le chapitre V.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015art. 4 : Modification des règles pour les institutions de prévoyance

En résumé. L’article passe d’une liste de critères pour accorder ou refuser un agrément à une procédure qui permet à l’Autorité de déclarer cet agrément caduc ou de le retirer, tout en remplaçant plusieurs références législatives et en précisant les définitions des termes clés.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement l'autorité « de résolution » dans le nom complet du corps chargé d'accorder ou refuser l’agrément, élargissant ainsi son champ d’intervention.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 12 (V) : Modifications du code monétaire et financier pour renforcer la supervision financière

En résumé. Le texte actuel supprime la nécessité d’un avis préalable pour refuser un agrément et retire la disposition qui imposait une liste officielle de documents requis, simplifiant ainsi le processus.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 12 : Modification des règles de contrôle des institutions

En résumé. Le texte déplace l’autorité d’attribution et de refus d’agrément du ministre chargé de la sécurité sociale vers l’Autorité de contrôle prudentiel, supprimant ainsi le rôle consultatif des autorités d’assurance.

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 10 : Extension des règles d'agrément pour la réassurance

En résumé. L’article a été élargi pour inclure les unions, modifié le texte relatif aux refus d’agrément en précisant une nouvelle autorité compétente et étendu les conditions pouvant entraîner un refus.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au samedi 14 juin 2008

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

Source : Légifrance