Code de la sécurité sociale

Article L941-4

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Article L941-4

Les articles

L. 922-11

(

Protection des droits à la retraite pour les changements de profession

)

Art. L.922-11

Protection des droits à la retraite pour les changements de profession

Les règles de retraite doivent protéger les droits des salariés qui changent de profession et prendre en compte toutes leurs périodes d'affiliation.

,

L. 931-9

(

Interdictions de direction pour les condamnés

)

Art. L.931-9

Interdictions de direction pour les condamnés

Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger des institutions de prévoyance.

, L. 931-13,

L. 931-14

(

Contrôle des documents par le ministre

)

Art. L.931-14

Contrôle des documents par le ministre

Le ministre peut demander des documents aux institutions de prévoyance et exiger des modifications si ceux-ci sont illégaux.

,

L. 931-18

(

Mesures d'urgence pour les institutions de prévoyance en difficulté

)

Art. L.931-18

Mesures d'urgence pour les institutions de prévoyance en difficulté

L'Autorité de contrôle peut prendre des mesures d'urgence pour protéger les intérêts des participants et bénéficiaires si une institution de prévoyance est en difficulté financière.

à

L. 931-23

(

Hypothèque des biens en cas de difficultés financières

)

Art. L.931-23

Hypothèque des biens en cas de difficultés financières

Quand une institution de prévoyance a des problèmes d'argent, ses biens peuvent être hypothéqués pour protéger les droits des participants.

, le premier alinéa de l'

article L. 931-24

(

Garantie des créances par les institutions de prévoyance

)

Art. L.931-24

Garantie des créances par les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent garantir les créances liées aux cotisations et indemnités, avec des règles spécifiques selon le type d'opération.

, les articles

L. 931-25

(

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

)

Art. L.931-25

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

Ne pas respecter les règles pour diriger une institution de prévoyance peut entraîner des peines de prison et des amendes.

à

L. 931-29

(

Sanctions pour les infractions des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-29

Sanctions pour les infractions des institutions de prévoyance

Les infractions aux règles des institutions de prévoyance sont punies d'une amende de 4500 euros, avec publication du jugement à leurs frais.

et l'

article L. 931-32

(

Obligations comptables des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-32

Obligations comptables des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent faire un état des placements à la fin de chaque année, montrant leur valeur et celle des engagements envers les participants.

s'appliquent aux institutions de retraite supplémentaire.

Les dispositions de l'

article L. 913-1

(

Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise

)

Art. L.913-1

Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise

Les conventions et accords d'entreprise ne peuvent pas discriminer selon le sexe, sauf pour protéger les femmes enceintes.

sont applicables aux statuts et règlements de retraite de ces institutions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 2003

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 22 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite supplémentaire doivent suivre des règles spécifiques pour protéger les droits des salariés et assurer la transparence financière.

Les articles L. 922-11 (Protection des droits à la retraite pour les changements de profession), L. 931-9 (Interdictions de direction pour les condamnés), L. 931-13, L. 931-14 (Contrôle des documents par le ministre), L. 931-18 (Mesures d'urgence pour les institutions de prévoyance en difficulté) à L. 931-23 (Hypothèque des biens en cas de difficultés financières), le premier alinéa de l'article L. 931-24 (Garantie des créances par les institutions de prévoyance), les articles L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction) à L. 931-29 (Sanctions pour les infractions des institutions de prévoyance) et l'article L. 931-32 (Obligations comptables des institutions de prévoyance) s'appliquent aux institutions de retraite supplémentaire.

Les dispositions de l'article L. 913-1 (Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise) sont applicables aux statuts et règlements de retraite de ces institutions.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de gestion des retraites supplémentaires

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au jeudi 21 août 2003

Source : Légifrance