Les articles
L. 922-11
(
Protection des droits à la retraite pour les changements de profession
)
Art. L.922-11
Protection des droits à la retraite pour les changements de profession
Les règles de retraite doivent protéger les droits des salariés qui changent de profession et prendre en compte toutes leurs périodes d'affiliation.
,
L. 931-9
(
Interdictions de direction pour les condamnés
)
Art. L.931-9
Interdictions de direction pour les condamnés
Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger des institutions de prévoyance.
, L. 931-13,
L. 931-14
(
Contrôle des documents par le ministre
)
Art. L.931-14
Contrôle des documents par le ministre
Le ministre peut demander des documents aux institutions de prévoyance et exiger des modifications si ceux-ci sont illégaux.
,
L. 931-18
(
Mesures d'urgence pour les institutions de prévoyance en difficulté
)
Art. L.931-18
Mesures d'urgence pour les institutions de prévoyance en difficulté
L'Autorité de contrôle peut prendre des mesures d'urgence pour protéger les intérêts des participants et bénéficiaires si une institution de prévoyance est en difficulté financière.
à
L. 931-23
(
Hypothèque des biens en cas de difficultés financières
)
Art. L.931-23
Hypothèque des biens en cas de difficultés financières
Quand une institution de prévoyance a des problèmes d'argent, ses biens peuvent être hypothéqués pour protéger les droits des participants.
, le premier alinéa de l'
article L. 931-24
(
Garantie des créances par les institutions de prévoyance
)
Art. L.931-24
Garantie des créances par les institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance doivent garantir les créances liées aux cotisations et indemnités, avec des règles spécifiques selon le type d'opération.
, les articles
L. 931-25
(
Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction
)
Art. L.931-25
Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction
Ne pas respecter les règles pour diriger une institution de prévoyance peut entraîner des peines de prison et des amendes.
à
L. 931-29
(
Sanctions pour les infractions des institutions de prévoyance
)
Art. L.931-29
Sanctions pour les infractions des institutions de prévoyance
Les infractions aux règles des institutions de prévoyance sont punies d'une amende de 4500 euros, avec publication du jugement à leurs frais.
et l'
article L. 931-32
(
Obligations comptables des institutions de prévoyance
)
Art. L.931-32
Obligations comptables des institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance doivent faire un état des placements à la fin de chaque année, montrant leur valeur et celle des engagements envers les participants.
s'appliquent aux institutions de retraite supplémentaire.
Les dispositions de l'
article L. 913-1
(
Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise
)
Art. L.913-1
Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise
Les conventions et accords d'entreprise ne peuvent pas discriminer selon le sexe, sauf pour protéger les femmes enceintes.
sont applicables aux statuts et règlements de retraite de ces institutions.
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