Code de la sécurité sociale

Article L941-3

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Article L941-3

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés), les dispositions des articles L. 931-13 (Contrôle des institutions de prévoyance), L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction) à L. 931-28 (Application des règles de banqueroute aux dirigeants d'institutions de prévoyance) et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 8 avril 2017

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Règles d'administration pour les institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent suivre les mêmes règles que celles des institutions de prévoyance pour leur administration et leur fonctionnement.

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés), les dispositions des articles L. 931-13 (Contrôle des institutions de prévoyance), L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction) à L. 931-28 (Application des règles de banqueroute aux dirigeants d'institutions de prévoyance) et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 17 : Modification des règles sur les institutions de prévoyance

En résumé. L'article L. 931-7-2 a été ajouté aux dispositions applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire, tandis que l'article L. 931-9 a été retiré.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour les institutions de gestion de retraite supplémentaire

Source : Légifrance