En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 8 avril 2017
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Règles d'administration pour les institutions de retraite supplémentaire
Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés), les dispositions des articles L. 931-13 (Contrôle des institutions de prévoyance), L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction) à L. 931-28 (Application des règles de banqueroute aux dirigeants d'institutions de prévoyance) et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.