Code pénal

Article 441-8

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Article 441-8

Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents provisoires pour le séjour en France) appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 431-3 d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 mars 1994 au 18 mai 2011, puis depuis le 9 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'utilisation frauduleuse de documents d'identité

Résumé. Utiliser le document d'identité d'un tiers pour entrer ou rester en France est puni de prison et d'amende.

Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents provisoires pour le séjour en France) appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 431-3 d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 10 : Modifications des articles du code pénal

En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé a été mis à jour, passant de L. 311-4 à L. 431-3.

En vigueur du mercredi 12 septembre 2018 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2018-778 du 10 septembre 2018art. 35 : Renforcement des contrôles et sanctions pour les étrangers

En résumé. L'article élargit les documents concernés par l'infraction (ajout des titres de séjour et documents provisoires) et étend le territoire visé (France au lieu de l'espace Schengen), tout en ajoutant la circulation comme motif d'utilisation frauduleuse.

En vigueur du mercredi 9 mars 2016 au mardi 11 septembre 2018

Modifié parLoi n°2016-274 du 7 mars 2016art. 53 : Durcissement des peines pour fraude documentaire

En résumé. L'article a été modifié pour durcir les peines et élargir le champ des infractions liées à l'utilisation frauduleuse de documents d'identité ou de voyage, remplaçant les dispositions précédentes sur la falsification de certificats par des professionnels.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu des anciens francs, avec des montants ajustés (30 000 euros au lieu de 200 000 F et 75 000 euros au lieu de 500 1F).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance