Code de la sécurité sociale

Article L931-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L931-9

Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance :

1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive :

a) Pour crime,

b) Pour délits prévus aux articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 433-3 (Menaces contre les agents publics), 441-1 (Définition et sanction du faux) du code pénal, L. 152-6 (Interdiction des cadeaux aux employés) du code du travail et L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) du code de commerce,

c) Pour vol, escroquerie, abus de confiance,

d) Pour délits prévus par des lois spéciales et punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard,

e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou valeurs, banqueroute,

f) Pour infractions aux articles L. 313-5 du code de la consommation (Pénalités pour prêts usuraires) et L. 353-1 (Sanctions pour les infractions au démarchage bancaire ou financier) du code monétaire et financier, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, infractions à l'article L. 353-4 du code monétaire et financier (Responsabilité pénale des entreprises en matière de démarchage bancaire), infractions à l'article L. 573-8 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-respect des obligations financières),

g) Pour recel des choses provenant des crimes ou délits visés ci-dessus ou des choses qui en sont le produit,

h) Pour infractions visées aux articles L. 571-3 (Sanctions pour non-respect des règles bancaires) à L. 571-9 (Sanction pour non-respect des comptes consolidés) et L. 571-14 (Sanction pour absence de comptes consolidés dans les entreprises financières) à L. 571-16 (Sanction pour défaut de garantie financière par un intermédiaire bancaire) du code monétaire et financier,

i) Pour infractions aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-41 (Définition des stupéfiants dans le code pénal) du code pénal et 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) du code des douanes ;

2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis pour infraction aux dispositions du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction ;

4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction prévue aux articles L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) à L. 625-10 (Durée et réhabilitation après faillite personnelle) du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité ;

5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonction d'officier ministériel en vertu d'une décision judiciaire.

Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation relative aux institutions de prévoyance, aux sociétés d'assurance régies par le code des assurances et aux mutuelles régies par le code de la mutualité.

Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une institution de prévoyance ou un groupement paritaire de prévoyance doivent posséder la qualification et l'honorabilité nécessaires à leur fonction.

Les membres du conseil d'administration disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires.

La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au sens de l'article L. 933-2 ('Définitions pour la surveillance des institutions de prévoyance'), elle consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2016

Créé le 24 juin 2006 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour administrer une institution de prévoyance

Résumé. Pour diriger une institution de prévoyance, il faut être honnête et compétent, sans condamnations graves.

Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance :

1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive :

a) Pour crime,

b) Pour délits prévus aux articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 433-3 (Menaces contre les agents publics), 441-1 (Définition et sanction du faux) du code pénal, L. 152-6 (Interdiction des cadeaux aux employés) du code du travail et L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) du code de commerce,

c) Pour vol, escroquerie, abus de confiance,

d) Pour délits prévus par des lois spéciales et punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard,

e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou valeurs, banqueroute,

f) Pour infractions aux articles L. 313-5 du code de la consommation (Pénalités pour prêts usuraires) et L. 353-1 (Sanctions pour les infractions au démarchage bancaire ou financier) du code monétaire et financier, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, infractions à l'article L. 353-4 du code monétaire et financier (Responsabilité pénale des entreprises en matière de démarchage bancaire), infractions à l'article L. 573-8 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-respect des obligations financières),

g) Pour recel des choses provenant des crimes ou délits visés ci-dessus ou des choses qui en sont le produit,

h) Pour infractions visées aux articles L. 571-3 (Sanctions pour non-respect des règles bancaires) à L. 571-9 (Sanction pour non-respect des comptes consolidés) et L. 571-14 (Sanction pour absence de comptes consolidés dans les entreprises financières) à L. 571-16 (Sanction pour défaut de garantie financière par un intermédiaire bancaire) du code monétaire et financier,

i) Pour infractions aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-41 (Définition des stupéfiants dans le code pénal) du code pénal et 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) du code des douanes ;

2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis pour infraction aux dispositions du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction ;

4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction prévue aux articles L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) à L. 625-10 (Durée et réhabilitation après faillite personnelle) du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité ;

5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonction d'officier ministériel en vertu d'une décision judiciaire.

Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation relative aux institutions de prévoyance, aux sociétés d'assurance régies par le code des assurances et aux mutuelles régies par le code de la mutualité.

Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une institution de prévoyance ou un groupement paritaire de prévoyance doivent posséder la qualification et l'honorabilité nécessaires à leur fonction.

Les membres du conseil d'administration disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires.

La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au sens de l'article L. 933-2 ('Définitions pour la surveillance des institutions de prévoyance'), elle consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles prudentielles pour les institutions de prévoyance

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 39 : Renforcement des contrôles sur la nomination des dirigeants financiers

En résumé. La nouvelle version précise les critères d'évaluation de la compétence des dirigeants et mentionne l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tandis que la version précédente faisait référence uniquement à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 152 : Suppression d'une peine pour faux certificats et modification des exclusions de soumission

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 441-8 du code pénal parmi les délits entraînant une interdiction d'administrer ou de diriger une institution de prévoyance.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 12 : Modification des règles de contrôle des institutions

En résumé. La nouvelle version remplace l'autorité administrative compétente en matière d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel pour évaluer l'honorabilité, la compétence et l'expérience des dirigeants.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Les références légales concernant les infractions financières ont été mises à jour pour refléter les codes et articles actuels.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àInterdictions de direction pour les condamnés

Source : Légifrance