Code de la sécurité sociale

Section 3 : Fonctionnement

Abrogée24 juin 2006
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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de direction pour les condamnés

Résumé. Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger des institutions de prévoyance.

Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance :

1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive :

a) Pour crime,

b) Pour délits prévus aux articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 433-3 (Menaces contre les agents publics), 441-1 (Définition et sanction du faux), 441-8 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse de documents d'identité) du code pénal, L. 152-6 (Interdiction des cadeaux aux employés) du code du travail et L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) du code de commerce,

c) Pour vol, escroquerie, abus de confiance,

d) Pour délits prévus par des lois spéciales et punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard,

e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou valeurs, banqueroute,

f) Pour infractions aux articles 6 et 15 de loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, infractions à l'article 10 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance, infractions à l'article 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne,

g) Pour recel des choses provenant des crimes ou délits visés ci-dessus ou des choses qui en sont le produit,

h) Pour infractions visées aux articles 75 et 77 à 84 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,

i) Pour infractions aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-41 (Définition des stupéfiants dans le code pénal) du code pénal et 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) du code des douanes ;

2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis pour infraction aux dispositions du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction ;

4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction prévue aux articles L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) à L. 625-10 (Durée et réhabilitation après faillite personnelle) du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité ;

5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonction d'officier ministériel en vertu d'une décision judiciaire.

Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation relative aux institutions de prévoyance, aux sociétés d'assurance régies par le code des assurances et aux mutuelles régies par le code de la mutualité.

Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une institution de prévoyance ou un groupement paritaire de prévoyance doivent posséder la qualification et l'honorabilité nécessaires à leur fonction.

Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au sens de l'article L. 933-2 (Définitions pour la surveillance financière), elle consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.

Transféré24 juin 2006

Créé le 29 juin 1999 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Localisation du siège administratif des institutions de prévoyance

Résumé. Le siège de l'administration centrale des institutions de prévoyance doit être situé dans le même pays que leur siège statutaire.

L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Prêts participatifs pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les organismes autorisés peuvent prêter de l'argent aux institutions de prévoyance sous certaines conditions.

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Récupération des prestations par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent récupérer les sommes dues par des tiers responsables pour payer les prestations d'indemnisation.

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

Transféré24 juin 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 24 juin 2006

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Émission de titres participatifs par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs, mais leur rémunération variable ne peut pas dépendre de leur activité.

Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) et L. 228-37 (Règles sur les titres participatifs) du code de commerce.

Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des membres adhérents et participants" ou, pour les institutions ne disposant pas d'une assemblée générale, le "conseil d'administration", et le mot "actionnaires" désigne les "membres adhérents et participants".

En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de l'institution émettrice.

Transféré24 juin 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 24 juin 2006

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Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent avoir au moins un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes.

Les institutions de prévoyance sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes.

Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce (Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes) sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut juridique des institutions et qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits) sont applicables.

Transféré24 juin 2006

Créé le 3 juillet 1998 · Transféré le 24 juin 2006

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Application des règles de solvabilité aux institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent suivre les règles de solvabilité des entreprises d'assurance.

Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances (Rapport de solvabilité des entreprises d'assurance) sont applicables aux institutions de prévoyance.

Créé le 10 août 1994 · Abrogé le 22 avril 2001

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Contrôle des documents par le ministre

Résumé. Le ministre peut demander des documents aux institutions de prévoyance et exiger des modifications si ceux-ci sont illégaux.

Le ministre chargé de la sécurité sociale peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions.

S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Contrôle interne des institutions de prévoyance

Résumé. Un décret va préciser comment les institutions de prévoyance doivent être contrôlées, en tenant compte de leur nature paritaire et non lucrative.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section ainsi que les règles générales du contrôle interne des institutions de prévoyance et les conditions dans lesquelles leur sont applicables les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance ainsi que leur appartenance, le cas échéant, à un groupement paritaire de prévoyance tel que défini à l'article L. 933-5 (Création de groupements paritaires de prévoyance).

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Section 3 : Fonctionnement
Article L931-9
Article L931-9-1
Article L931-10
Article L931-11
Article L931-12
Article L931-13
Article L931-13-1
Article L931-14
Article L931-15