Code pénal

Article 433-1

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Article 433-1

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°.

La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour corruption active et trafic d'influence

Résumé. La loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre des personnes en position d'autorité en leur offrant des avantages.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°.

La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 30 (V) : Modifications législatives pour lutter contre la fraude à l'UE

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où l'amende peut être doublée, passant des atteintes spécifiques aux budgets de l'Union européenne à toute infraction commise en bande organisée.

En vigueur du vendredi 20 septembre 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019art. 2 : Aggravation des peines pour abus de confiance

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant l'aggravation des peines d'amende lorsque les infractions portent atteinte aux budgets de l'Union européenne et sont commises en bande organisée.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au jeudi 19 septembre 2019

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 6 : Augmentation des amendes pour corruption

En résumé. L'amende pour corruption a été augmentée de 150 000 € à 1 000 000 €, avec possibilité de doubler le montant en fonction du produit tiré de l'infraction.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 7 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 154 : Extension des infractions de corruption et d'abus d'influence

En résumé. La nouvelle version précise que les peines s'appliquent également si la personne a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte, ou a abusé de son influence, alors que la version précédente ne mentionnait que les actions futures.

En vigueur du mercredi 14 novembre 2007 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version précise que les offres ou avantages peuvent être proposés 'pour elle-même ou pour autrui', alors que la version précédente ne mentionnait pas cette possibilité.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 13 novembre 2007

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende, passant de 1 000 000 F à 150 000 euros, pour les infractions liées à la corruption d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version précise que les offres, promesses, dons ou avantages peuvent être proposés 'à tout moment', ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance