Article précédent

Section parente

Section I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières

Article suivant

Article 13

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972

Article 10

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 5 janvier 1972 · En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2000

Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 3, 5, 7 (1er alinéa), 8 (5e alinéa) et 9 sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.

Effets de cet article

cite

Code pénal 313-1 à 313-3 Loi 72-6 1972-01-03 art. 1, art. 3, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9 Loi n°72-6 du 3 janvier 1972art. 3 (M) Loi n°72-6 du 3 janvier 1972art. 5 (Ab) Loi n°72-6 du 3 janvier 1972art. 8 (M) Loi n°72-6 du 3 janvier 1972art. 9 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 5 janvier 1972 au lundi 28 février 1994