Code de la sécurité sociale

Article L931-37

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Article L931-37

Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de droit privé. Il est dirigé par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des salariés, choisis, dans les conditions fixées par ses statuts, parmi les administrateurs d'institutions de prévoyance. L'

article L. 931-13

(

Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance

)

Art. L.931-13

Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent avoir au moins un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes.

, d'une part, et les articles

L. 931-9

(

Interdictions de direction pour les condamnés

)

Art. L.931-9

Interdictions de direction pour les condamnés

Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger des institutions de prévoyance.

,

L. 931-25

(

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

)

Art. L.931-25

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

Ne pas respecter les règles pour diriger une institution de prévoyance peut entraîner des peines de prison et des amendes.

à

L. 931-27

(

Application du code de commerce aux dirigeants d'institutions de prévoyance

)

Art. L.931-27

Application du code de commerce aux dirigeants d'institutions de prévoyance

Les dirigeants des institutions de prévoyance doivent respecter certaines règles du code de commerce, comme la tenue d'inventaires et la communication des salaires.

ainsi que le premier alinéa de l'

article L. 951-13

(

Secret professionnel et échanges d'informations dans le contrôle des assurances

)

Art. L.951-13

Secret professionnel et échanges d'informations dans le contrôle des assurances

Les membres de l'Autorité de contrôle des assurances doivent garder secret les informations qu'ils apprennent dans leur travail, sauf pour la justice.

, d'autre part, sont respectivement applicables au fonds et à ses dirigeants. Les statuts du fonds déterminent la composition et les modalités de convocation et de délibération du conseil d'administration, le mode de nomination de ses membres et la durée de leur mandat et les modalités de nomination de son directeur.

Le conseil d'administration adopte les statuts et le règlement du fonds qui sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il élit, pour une durée fixée par les statuts du fonds, un président et un vice-président choisis alternativement, l'un parmi les représentants des employeurs et l'autre parmi les représentants des salariés ; il nomme le commissaire aux comptes et son suppléant, approuve les comptes et les transmet au ministre chargé de la sécurité sociale. Les statuts déterminent la composition du conseil d'administration, le mode de délibération du conseil ainsi que la durée du mandat des administrateurs. Le fonds est géré par un directeur nommé par le conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent simultanément avoir la qualité de dirigeant salarié ou d'administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, ni recevoir directement ou indirectement, de rétribution de celle-ci.

Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de l'Autorité de contrôle instituée par l'

article L. 951-1

(

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

)

Art. L.951-1

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles supervise certaines institutions et peut contrôler d'autres entités liées, avec une contribution annuelle pour frais de contrôle.

ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil d'administration du fonds.

Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'

article L. 951-15

(

Procédure en cas d'insolvabilité d'une institution de prévoyance

)

Art. L.951-15

Procédure en cas d'insolvabilité d'une institution de prévoyance

L'article explique la procédure à suivre lorsque une institution de prévoyance ne peut plus payer ses engagements envers ses membres.

, l'Autorité de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de garantie.

Le fonds est soumis au contrôle de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 22 avril 2001 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds paritaire de garantie : protection des droits en sécurité sociale

Résumé. Le fonds paritaire de garantie est une organisation qui protège les droits des membres des institutions de prévoyance, dirigée par un conseil d'administration composé à parts égales d'employeurs et de salariés.

Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de droit privé. Il est dirigé par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des salariés, choisis, dans les conditions fixées par ses statuts, parmi les administrateurs d'institutions de prévoyance. L'article L. 931-13 (Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance), d'une part, et les articles L. 931-9 (Interdictions de direction pour les condamnés), L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction) à L. 931-27 (Application du code de commerce aux dirigeants d'institutions de prévoyance) ainsi que le premier alinéa de l'article L. 951-13 (Secret professionnel et échanges d'informations dans le contrôle des assurances), d'autre part, sont respectivement applicables au fonds et à ses dirigeants. Les statuts du fonds déterminent la composition et les modalités de convocation et de délibération du conseil d'administration, le mode de nomination de ses membres et la durée de leur mandat et les modalités de nomination de son directeur.

Le conseil d'administration adopte les statuts et le règlement du fonds qui sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il élit, pour une durée fixée par les statuts du fonds, un président et un vice-président choisis alternativement, l'un parmi les représentants des employeurs et l'autre parmi les représentants des salariés ; il nomme le commissaire aux comptes et son suppléant, approuve les comptes et les transmet au ministre chargé de la sécurité sociale. Les statuts déterminent la composition du conseil d'administration, le mode de délibération du conseil ainsi que la durée du mandat des administrateurs. Le fonds est géré par un directeur nommé par le conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent simultanément avoir la qualité de dirigeant salarié ou d'administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, ni recevoir directement ou indirectement, de rétribution de celle-ci.

Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale) ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil d'administration du fonds.

Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 951-15 (Procédure en cas d'insolvabilité d'une institution de prévoyance), l'Autorité de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de garantie.

Le fonds est soumis au contrôle de l'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àFonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'commission de contrôle' par 'Autorité de contrôle' pour refléter un changement institutionnel.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance