Code de la sécurité sociale

Article L922-8

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Article L922-8

Les articles

L. 931-9

(

Interdictions de direction pour les condamnés

)

Art. L.931-9

Interdictions de direction pour les condamnés

Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger des institutions de prévoyance.

,

L. 931-14

(

Contrôle des documents par le ministre

)

Art. L.931-14

Contrôle des documents par le ministre

Le ministre peut demander des documents aux institutions de prévoyance et exiger des modifications si ceux-ci sont illégaux.

,

L. 931-15

(

Contrôle interne des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-15

Contrôle interne des institutions de prévoyance

Un décret va préciser comment les institutions de prévoyance doivent être contrôlées, en tenant compte de leur nature paritaire et non lucrative.

,

L. 931-25

(

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

)

Art. L.931-25

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

Ne pas respecter les règles pour diriger une institution de prévoyance peut entraîner des peines de prison et des amendes.

,

L. 931-26

(

Interdiction d'emploi après condamnation

)

Art. L.931-26

Interdiction d'emploi après condamnation

Une personne condamnée pour avoir enfreint certaines règles ne peut plus travailler dans une institution de prévoyance ou ses filiales.

et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'administration des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Les articles L. 931-9 à L. 931-27 du Code de la sécurité sociale s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et définissent les règles d'administration, les interdictions pour certaines personnes condamnées, et les sanctions en cas de non-respect.

Les articles L. 931-9 (Interdictions de direction pour les condamnés), L. 931-14 (Contrôle des documents par le ministre), L. 931-15 (Contrôle interne des institutions de prévoyance), L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction), L. 931-26 (Interdiction d'emploi après condamnation) et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles de prévoyance aux retraites complémentaires

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance