Article L922-8
Abrogé depuis le 2006-06-24
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6 cités
Code de la sécurité sociale
Article L922-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 10 août 1994
Abrogé le samedi 24 juin 2006
Les articles L. 931-9, L. 931-14, L. 931-15, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.