Les articles
L. 931-9
(
Interdictions de direction pour les condamnés
)
Art. L.931-9
Interdictions de direction pour les condamnés
Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger des institutions de prévoyance.
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L. 931-14
(
Contrôle des documents par le ministre
)
Art. L.931-14
Contrôle des documents par le ministre
Le ministre peut demander des documents aux institutions de prévoyance et exiger des modifications si ceux-ci sont illégaux.
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L. 931-15
(
Contrôle interne des institutions de prévoyance
)
Art. L.931-15
Contrôle interne des institutions de prévoyance
Un décret va préciser comment les institutions de prévoyance doivent être contrôlées, en tenant compte de leur nature paritaire et non lucrative.
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L. 931-25
(
Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction
)
Art. L.931-25
Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction
Ne pas respecter les règles pour diriger une institution de prévoyance peut entraîner des peines de prison et des amendes.
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L. 931-26
(
Interdiction d'emploi après condamnation
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Art. L.931-26
Interdiction d'emploi après condamnation
Une personne condamnée pour avoir enfreint certaines règles ne peut plus travailler dans une institution de prévoyance ou ses filiales.
et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.