Code pénal

Article 433-3

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Article 433-3

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure (Obligation de gardiennage pour certains immeubles), dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ou L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Le présent alinéa ne s'applique pas aux faits mentionnés à l'article 433-3-1 (Sanctions pour intimidation des agents de service public).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 27 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Menaces contre les agents publics

Résumé. Menacer des personnes en fonction (policiers, enseignants, etc.) est puni par la loi.

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure (Obligation de gardiennage pour certains immeubles), dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ou L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Le présent alinéa ne s'applique pas aux faits mentionnés à l'article 433-3-1 (Sanctions pour intimidation des agents de service public).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 55 : Extension de la protection des pompiers

En résumé. La nouvelle version élargit la protection aux marins-pompiers et précise les catégories de pompiers (professionnels ou volontaires) tout en clarifiant les peines pour menaces contre des personnes exerçant des fonctions publiques.

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au vendredi 26 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 9 : Création d'une infraction pour menaces contre les agents du service public

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause d'exclusion pour les faits mentionnés à l'article 433-3-1 dans le dernier alinéa.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 27 : Protection des agents de sécurité privée

En résumé. La nouvelle version ajoute une catégorie de personnes protégées (activités privées de sécurité) et précise les références aux alinéas dans les dispositions relatives aux menaces contre les proches des personnes protégées et aux actes d'intimidation.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 23 : Augmentation des peines pour menaces contre les autorités publiques

En résumé. Les peines pour menaces contre les personnes investies de l'autorité publique ou exerçant des missions de service public ont été augmentées, passant de deux à trois ans d'emprisonnement et de 30 000 à 45 000 euros d'amende.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 1 mars 2017

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale pour les gardiens d'immeubles, passant du code de la construction et de l'habitation au code de la sécurité intérieure.

En vigueur du jeudi 4 mars 2010 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 59Loi n°2010-201 du 2 mars 2010art. 11 : Renforcement de la protection des enseignants et agents de transport public

En résumé. La nouvelle version clarifie et étend la protection des enseignants et des agents de transport public, tout en réorganisant la structure du texte pour plus de clarté.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 3 mars 2010

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les fonctionnaires de l'inspection du travail parmi les personnes protégées contre les menaces.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version élargit la protection aux personnes investies d'un mandat électif public, aux sapeur-pompiers, gardiens d'immeubles et agents de gardiennage, ainsi qu'aux professionnels de santé, tout en supprimant la condition de répétition ou de matérialisation par écrit des menaces.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2003

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, avec des montants ajustés (30 000 € au lieu de 200 000 F, etc.), mais les peines d'emprisonnement restent inchangées.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une distinction entre les menaces simples et les menaces de mort ou dangereuses, avec des peines plus sévères pour ces dernières.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 22 juillet 1996

Source : Légifrance