I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article R. 114-2 (Obligation de formation pour les jeunes)Art. R.114-2Obligation de formation pour les jeunesLes jeunes de 16 à 18 ans peuvent remplir leur obligation de formation en suivant des parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. :
a) Au 1°, les mots : “ mentionné aux articles L. 5312-1 (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation., L. 5314-1 (Création des missions locales pour les jeunes)Art. L.5314-1Création des missions locales pour les jeunesLes missions locales aident les jeunes à trouver un emploi ou une formation, en collaboration avec l'État et d'autres partenaires. et L. 5214-3-1 (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées)Art. L.5214-3-1Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapéesDes organismes spécialisés aident les personnes handicapées à trouver et garder un emploi, en collaboration avec le service public de l'emploi. du code du travail ” sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national (Contrat de volontariat pour l'insertion)Art. L.130-1Contrat de volontariat pour l'insertionUn contrat de volontariat pour l'insertion permet aux jeunes de 16 à 25 ans en difficulté d'obtenir une formation générale et professionnelle dans des centres spécialisés. ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense (Engagement des jeunes ultramarins dans le service militaire adapté)Art. L.4132-12Engagement des jeunes ultramarins dans le service militaire adaptéLes jeunes des outre-mers peuvent s'engager pour une formation militaire de 6 à 24 mois, sans être payés pour les travaux effectués. ” ;
c) Au 4°, les mots : “ ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. “ sont remplacés par les mots : “ social ou médico-social “ ;
2° Aux articles R. 131-1-1 (Adaptation des horaires scolaires en maternelle)Art. R.131-1-1Adaptation des horaires scolaires en maternelleLes parents peuvent demander à adapter les heures d'école l'après-midi pour les petits en maternelle, avec l'accord de l'école et de l'inspecteur., R. 131-5 (Contrôle des absences scolaires)Art. R.131-5Contrôle des absences scolairesLes écoles doivent tenir un registre des absences et les parents doivent justifier rapidement les absences de leurs enfants., R. 131-7 (Procédure en cas d'absentéisme scolaire)Art. R.131-7Procédure en cas d'absentéisme scolaireL'article explique les étapes à suivre quand un élève manque trop l'école sans raison valable, pour aider la famille et éviter des sanctions., R. 131-8 (Contrôle de l'assiduité des élèves en enseignement agricole)Art. R.131-8Contrôle de l'assiduité des élèves en enseignement agricoleL'article explique comment les élèves de l'enseignement agricole sont suivis pour leur assiduité, avec des procédures spécifiques pour la métropole et les DOM., R. 131-9 (Contrôle de l'assiduité scolaire)Art. R.131-9Contrôle de l'assiduité scolaireSi un enfant est trouvé dans la rue pendant les heures de classe, il est ramené à l'école et ses parents sont informés., R. 131-15 (Contrôle de l'instruction en famille)Art. R.131-15Contrôle de l'instruction en familleLes parents qui instruisent leurs enfants à la maison doivent accepter des contrôles réguliers pour vérifier que leur enfant apprend bien., R. 131-16 (Lieu du contrôle de l'instruction à domicile)Art. R.131-16Lieu du contrôle de l'instruction à domicileLe contrôle de l'instruction à domicile se fait généralement au lieu où vit l'enfant., R. 131-16-2 (Report d'un contrôle de l'instruction à la maison)Art. R.131-16-2Report d'un contrôle de l'instruction à la maisonLes parents peuvent reporter un contrôle de l'instruction à la maison s'ils ont une bonne raison, mais sinon le contrôle a lieu comme prévu., R. 131-16-3 (Refus de contrôle de l'instruction à domicile)Art. R.131-16-3Refus de contrôle de l'instruction à domicileSi les parents refusent un contrôle surprise de l'instruction à domicile, ils doivent justifier leur refus sous 15 jours. et R. 131-16-4 (Rappel des obligations en cas de refus de contrôle)Art. R.131-16-4Rappel des obligations en cas de refus de contrôleSi les parents refusent sans raison valable un contrôle de l'instruction à la maison, ils sont rappelés à leur obligation et avertis des sanctions possibles., la référence à l'inspecteur de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;
3° Au second alinéa de l'article R. 131-2 (Délivrance du certificat d'inscription scolaire)Art. R.131-2Délivrance du certificat d'inscription scolaireL'école donne un certificat d'inscription aux parents ou responsables légaux de l'enfant., les mots : “ au maire et au ” sont supprimés et les mots : “ directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
4° Les articles R. 131-3 (Liste des enfants soumis à l'obligation scolaire)Art. R.131-3Liste des enfants soumis à l'obligation scolaireLe maire établit chaque année une liste des enfants soumis à l'obligation scolaire, avec leurs informations et celles de leurs responsables. et R. 131-4 (Signalement des manquements à l'obligation scolaire)Art. R.131-4Signalement des manquements à l'obligation scolaireLe maire doit signaler rapidement aux autorités éducatives les enfants non inscrits à l'école. sont remplacés par un article R. 131-3 (Liste des enfants soumis à l'obligation scolaire)Art. R.131-3Liste des enfants soumis à l'obligation scolaireLe maire établit chaque année une liste des enfants soumis à l'obligation scolaire, avec leurs informations et celles de leurs responsables. ainsi rédigé :
“ Art. R. 131-3.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le vice-recteur dresse la liste des enfants résidant dans les îles Wallis et Futuna qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l'enfant et les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit.
“ Pour en faciliter l'établissement, les directeurs des écoles et les chefs des établissements d'enseignement secondaire adressent au vice-recteur un état des enfants fréquentant leur établissement.
“ Les assistants de service social, les membres de l'enseignement et les agents de l'autorité ont le droit de prendre connaissance de la liste des enfants d'âge scolaire et sont habilités à signaler au vice-recteur les manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement scolaire ou de déclaration d'instruction dans la famille ainsi que les manquements à l'obligation d'assiduité. ” ;
5° Au deuxième alinéa du III de l'article R. 131-7 (Procédure en cas d'absentéisme scolaire)Art. R.131-7Procédure en cas d'absentéisme scolaireL'article explique les étapes à suivre quand un élève manque trop l'école sans raison valable, pour aider la famille et éviter des sanctions., les mots : “ du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée territoriale ” ;
6° A l'article R. 131-8 (Contrôle de l'assiduité des élèves en enseignement agricole)Art. R.131-8Contrôle de l'assiduité des élèves en enseignement agricoleL'article explique comment les élèves de l'enseignement agricole sont suivis pour leur assiduité, avec des procédures spécifiques pour la métropole et les DOM., les mots : “, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” et les mots : “ par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : “ par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” ;
7° A l'article R. 131-10 (Contrôle de l'assiduité scolaire par les organismes d'aides familiales)Art. R.131-10Contrôle de l'assiduité scolaire par les organismes d'aides familialesLes organismes qui versent des aides familiales peuvent déclencher une enquête si un enfant ne va pas assez à l'école., les mots : “ de l'administration académique ” sont remplacés par les mots : “ des services du vice-rectorat ” ;
8° A l'article R. 131-12 (Instruction hors école : progression adaptée)Art. R.131-12Instruction hors école : progression adaptéeLes enfants instruits à la maison ou dans des écoles privées doivent apprendre progressivement pour maîtriser les bases de l'éducation, en tenant compte de leur âge et de leurs besoins spéciaux si nécessaire., les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap)Art. L.114Définition du handicapUn handicap est une difficulté à vivre normalement à cause d'un problème de santé durable. ” sont supprimés ;
9° A l'article R. 131-18 (Sanction pour non-respect de l'obligation scolaire)Art. R.131-18Sanction pour non-respect de l'obligation scolaireLes parents qui ne respectent pas l'obligation d'inscrire leur enfant à l'école ou de déclarer une instruction à la maison risquent une amende., les mots : “ en mairie ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur ” ;
10° Aux articles R. 141-4 (Conditions pour l'instauration d'une aumônerie dans les établissements publics)Art. R.141-4Conditions pour l'instauration d'une aumônerie dans les établissements publicsLes collèges et lycées publics peuvent avoir une aumônerie si les parents le demandent, mais c'est le recteur d'académie qui décide. et R. 141-6 (Sélection et assistance des aumôniers dans les établissements publics)Art. R.141-6Sélection et assistance des aumôniers dans les établissements publicsLes aumôniers sont choisis par les autorités religieuses et approuvés par le recteur d'académie, qui peut leur permettre d'avoir des assistants si nécessaire., la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur.