Code de l'éducation

Chapitre V : Wallis-et-Futuna

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Règles d'éducation spécifiques pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article explique les règles spéciales pour l'éducation à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptations des règles éducatives à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article R165-1 du Code de l'éducation précise quelles règles s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques pour ce territoire.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R. 114-1
R. 114-2, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
R. 114-3
Résultant du décret n° 2020-978 du 5 août 2020 (Modalités de scolarité et formation pour les jeunes)
R. 123-8 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 131-1 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 131-1-1 Résultant du décret n° 2019-826 du 2 août 2019 (Modification des heures d'école en maternelle)
R. 131-2 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
R. 131-3 et R. 131-4 Résultant du décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 (Modification des règles de collecte d'informations sur l'obligation scolaire)
R. 131-5 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
R. 131-6 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 131-7 Résultant du décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 (Modification du suivi de l'absentéisme scolaire)
R. 131-8 et R. 131-9 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
R. 131-10 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 131-12 Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019 (Simplification des règles pour l'instruction à domicile et dans les écoles privées)
R. 131-13 Résultant du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 (Contrôle de l'instruction en dehors des écoles publiques)
R. 131-14 à R. 131-17 Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019 (Simplification des règles pour l'instruction à domicile et dans les écoles privées)
R. 131-18 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 131-19 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
R. 141-2 et R. 141-3 Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006
R. 141-4 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
R. 141-5 Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006
R. 141-6 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article R. 114-2 (Obligation de formation pour les jeunes) :
a) Au 1°, les mots : “ mentionné aux articles L. 5312-1 (Les missions de France Travail), L. 5314-1 (Création des missions locales pour les jeunes) et L. 5214-3-1 (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées) du code du travail ” sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national (Contrat de volontariat pour l'insertion) ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense (Engagement des jeunes ultramarins dans le service militaire adapté) ” ;
c) Au 4°, les mots : “ ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) “ sont remplacés par les mots : “ social ou médico-social “ ;
2° Aux articles R. 131-1-1 (Adaptation des horaires scolaires en maternelle), R. 131-5 (Contrôle des absences scolaires), R. 131-7 (Procédure en cas d'absentéisme scolaire), R. 131-8 (Contrôle de l'assiduité des élèves en enseignement agricole), R. 131-9 (Contrôle de l'assiduité scolaire), R. 131-15 (Contrôle de l'instruction en famille), R. 131-16 (Lieu du contrôle de l'instruction à domicile), R. 131-16-2 (Report d'un contrôle de l'instruction à la maison), R. 131-16-3 (Refus de contrôle de l'instruction à domicile) et R. 131-16-4 (Rappel des obligations en cas de refus de contrôle), la référence à l'inspecteur de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;
3° Au second alinéa de l'article R. 131-2 (Délivrance du certificat d'inscription scolaire), les mots : “ au maire et au ” sont supprimés et les mots : “ directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
4° Les articles R. 131-3 (Liste des enfants soumis à l'obligation scolaire) et R. 131-4 (Signalement des manquements à l'obligation scolaire) sont remplacés par un article R. 131-3 (Liste des enfants soumis à l'obligation scolaire) ainsi rédigé :
“ Art. R. 131-3.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le vice-recteur dresse la liste des enfants résidant dans les îles Wallis et Futuna qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l'enfant et les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit.
“ Pour en faciliter l'établissement, les directeurs des écoles et les chefs des établissements d'enseignement secondaire adressent au vice-recteur un état des enfants fréquentant leur établissement.
“ Les assistants de service social, les membres de l'enseignement et les agents de l'autorité ont le droit de prendre connaissance de la liste des enfants d'âge scolaire et sont habilités à signaler au vice-recteur les manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement scolaire ou de déclaration d'instruction dans la famille ainsi que les manquements à l'obligation d'assiduité. ” ;
5° Au deuxième alinéa du III de l'article R. 131-7 (Procédure en cas d'absentéisme scolaire), les mots : “ du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée territoriale ” ;
6° A l'article R. 131-8 (Contrôle de l'assiduité des élèves en enseignement agricole), les mots : “, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” et les mots : “ par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : “ par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” ;
7° A l'article R. 131-10 (Contrôle de l'assiduité scolaire par les organismes d'aides familiales), les mots : “ de l'administration académique ” sont remplacés par les mots : “ des services du vice-rectorat ” ;
8° A l'article R. 131-12 (Instruction hors école : progression adaptée), les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) ” sont supprimés ;
9° A l'article R. 131-18 (Sanction pour non-respect de l'obligation scolaire), les mots : “ en mairie ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur ” ;
10° Aux articles R. 141-4 (Conditions pour l'instauration d'une aumônerie dans les établissements publics) et R. 141-6 (Sélection et assistance des aumôniers dans les établissements publics), la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles éducatives adaptées pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article D165-2 du Code de l'éducation liste les règles applicables à Wallis-et-Futuna avec des adaptations spécifiques.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 111-3, 1er alinéa Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 (Modification du livret scolaire pour une meilleure évaluation des élèves)
D. 111-4 Résultant du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006
D. 112-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 (Simplification des règles de l'éducation en France)
D. 112-1-1 Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 (Décret du 11 décembre 2014 sur la scolarisation des élèves handicapés)
D. 112-2 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 113-1 Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019 (Extension de la scolarité obligatoire à treize ans)
D. 121-1 Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019
D. 122-1 et D. 122-2 Résultant du décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 (Modification des règles éducatives en France)
D. 122-3 Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 (Modification du livret scolaire pour une meilleure évaluation des élèves)
D. 122-3-1 à D. 122-3-8 Résultant du décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 (Accès à la formation pour les jeunes sans diplôme)
D. 122-4 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
D. 122-5 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 122-6 à D. 122-9 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
D. 122-10 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
D. 123-1 à D. 123-5 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-6 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 123-7 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-9 et D. 123-10 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-11 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 (Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptable)
D. 123-12 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 123-13 et D. 123-14 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-15
D. 123-16
D. 123-18 et D. 123-19
D. 123-20 à D. 123-22
Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 (Simplification des échanges internationaux pour les établissements d'enseignement supérieur)
D. 124-1 Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (Décret sur les stages en entreprise)
D. 124-2 Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 (Décret sur les stages pendant les pauses d'études)
D. 124-3 Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 (Limitation du nombre de stagiaires par enseignant)
D. 124-4 à D. 124-7
D. 124-9
Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (Décret sur les stages en entreprise)

II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa l'article D. 112-1 (Aménagements pour les examens des personnes handicapées), les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) " sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 112-1-1 (Dispense de cours pour élèves handicapés), les mots : " le recteur d'académie " et les mots : " le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés, respectivement, par les mots : " le vice-recteur " et les mots : " le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche " ;
3° A l'article D. 122-3-6 (Formation professionnelle pour les jeunes sans diplôme), les mots : " de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle) et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié " sont remplacés par les mots : " applicables aux salariés en matière de formation professionnelle " ;
4° Au deuxième alinéa de l'article D. 122-4 (La mission de formation continue des adultes dans l'éducation) :
a) Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " ;
b) Après les mots : " du pays " sont insérés les mots : " et du territoire " ;
5° A l'article D. 122-5 (Formation continue des adultes et code du travail), les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
6° A l'article D. 122-10 (L'éducation culturelle pour tous) :
a) Au troisième alinéa, les mots : " par l'Etat " sont remplacés par les mots : " par le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : " de l'Etat " sont ajoutés les mots : " ou du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
7° A l'article D. 123-2 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur), les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;
8° L'article D. 123-3 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur) est ainsi rédigé :
" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " ;
9° A l'article D. 124-1 (Encadrement des stages et formations en entreprise), les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation de machines par les élèves en stage) " sont supprimés ;
10° A l'article D. 124-4 (La convention de stage : ce qu'elle doit contenir) :
a) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail) ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) et au 1° de l'article L. 761-14 du même code (Extension de l'assurance accidents aux professionnels agricoles) " sont supprimés ;
b) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 (Droits des stagiaires en cas de grossesse, paternité ou adoption) " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12 (Protégés comme des salariés, les stagiaires), dans la rédaction résultant du 9° du II de l'article L. 165-1 (Application des lois éducatives à Wallis-et-Futuna) " ;
c) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés) ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans la gestion des activités sociales et culturelles) " sont supprimés ;
11° A l'article D. 124-6 (Calcul de la durée des stages), les mots : " aux articles L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel) et L. 124-6 (Gratification des stages longs) " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel) " ;
12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre V : Wallis-et-Futuna
Article R165-1
Article D165-2