Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les jeunes travailleurs en entreprise

Résumé. Les jeunes peuvent faire des stages ou visites en entreprise pour découvrir les métiers, mais avec des règles de sécurité et sans utiliser certaines machines.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 19 octobre 2024

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Stages et visites pour élèves en établissements agricoles

Résumé. Les élèves des établissements agricoles peuvent faire des visites, stages ou séquences d'observation dans les entreprises, sous certaines conditions et avec une convention.

Pour l'application des dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 4153-1 du code du travail (Emploi des jeunes travailleurs), les élèves des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics ou privés mentionnés aux articles L. 811-1 (Rôle de l'enseignement agricole public), L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) et L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) du présent code ne peuvent être admis ou employés dans les exploitations, entreprises, établissements ou chez les employeurs mentionnés à l'article L. 3111-1 du code du travail (Champ d'application des règles de durée du travail) et à l'article L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles) du présent code que dans les cas suivants :

1° Les élèves qui suivent un enseignement général peuvent faire les visites d'information prévues à l'article R. 715-1-1 du même code et participer à des séquences d'observation dans les conditions prévues à l'article R. 715-1-2 (Séquences d'observation pour les élèves) ;

2° Les élèves âgés de quatorze ans au moins qui suivent un enseignement technologique, un enseignement professionnel ou un enseignement alterné peuvent accomplir, à partir des deux dernières années de leur scolarité obligatoire, les stages d'initiation, d'application ou les périodes de formation en milieu professionnel qui sont prévus par les programmes des études conduisant aux diplômes qu'ils préparent ou qui sont conduits dans le cadre de l'enseignement mentionné à l'article L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés). Ils peuvent également faire des visites d'information ou participer à des séquences d'observation.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention dont les clauses types sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture est passée entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil. Un exemplaire de la convention relative aux séquences d'observation, stages ou périodes de formation en milieu professionnel est remis à l'élève et à son représentant légal.

Pendant ces séquences d'observation, ces stages ou ces périodes de formation en milieu professionnel, le total du temps de stage de l'élève dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil et du temps consacré à sa formation dans l'établissement d'enseignement ne peut excéder huit heures par jour et trente-deux heures par semaine. Cette dernière limite est portée à trente-cinq heures par semaine pour les élèves qui ont atteint l'âge de quinze ans.

Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 19 octobre 2024

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Stages et visites pour élèves en établissements agricoles

Résumé. Les élèves des établissements agricoles peuvent faire des visites, stages ou séquences d'observation dans les entreprises, sous certaines conditions et avec une convention.

Pour l'application des dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 4153-1 du code du travail (Emploi des jeunes travailleurs), les élèves des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics ou privés mentionnés aux articles L. 811-1 (Rôle de l'enseignement agricole public), L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) et L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) du présent code ne peuvent être admis ou employés dans les exploitations, entreprises, établissements ou chez les employeurs mentionnés à l'article L. 3111-1 du code du travail (Champ d'application des règles de durée du travail) et à l'article L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles) du présent code que dans les cas suivants :

1° Les élèves qui suivent un enseignement général peuvent faire les visites d'information prévues à l'article R. 715-1-1 du même code et participer à des séquences d'observation dans les conditions prévues à l'article R. 715-1-2 (Séquences d'observation pour les élèves) ;

2° Les élèves âgés de quatorze ans au moins qui suivent un enseignement technologique, un enseignement professionnel ou un enseignement alterné peuvent accomplir, à partir des deux dernières années de leur scolarité obligatoire, les stages d'initiation, d'application ou les périodes de formation en milieu professionnel qui sont prévus par les programmes des études conduisant aux diplômes qu'ils préparent ou qui sont conduits dans le cadre de l'enseignement mentionné à l'article L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés). Ils peuvent également faire des visites d'information ou participer à des séquences d'observation.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention dont les clauses types sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture est passée entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil. Un exemplaire de la convention relative aux séquences d'observation, stages ou périodes de formation en milieu professionnel est remis à l'élève et à son représentant légal.

Pendant ces séquences d'observation, ces stages ou ces périodes de formation en milieu professionnel, le total du temps de stage de l'élève dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil et du temps consacré à sa formation dans l'établissement d'enseignement ne peut excéder huit heures par jour et trente-deux heures par semaine. Cette dernière limite est portée à trente-cinq heures par semaine pour les élèves qui ont atteint l'âge de quinze ans.

Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.

En vigueur depuis le 31 janvier 2007 · Dernière version le 2 mai 2015

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Visites d'information en entreprise pour les élèves

Résumé. Les élèves peuvent visiter des entreprises pour découvrir les métiers, mais ils ne doivent pas toucher aux machines dangereuses ou faire des travaux légers.

Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement. Les modalités d'encadrement des élèves au cours de ces visites d'information sont fixées par l'établissement d'enseignement, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires. A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième peuvent être admis à faire ces visites individuellement, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.

Au cours des visites d'information, les élèves ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.

Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni exécuter de travaux légers tels que définis à l'article R. 715-2 (Travail des jeunes pendant les vacances scolaires).

En vigueur depuis le 31 janvier 2007 · Dernière version le 19 octobre 2024

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Séquences d'observation pour les élèves

Résumé. Les séquences d'observation en milieu professionnel sont réservées aux élèves de collège et de lycée pour les sensibiliser à l'environnement technologique et professionnel, sans qu'ils puissent manipuler des machines ou produits interdits aux mineurs.

Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.

Elles ne peuvent être organisées que durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée.

Les modalités d'encadrement des élèves au cours des séquences d'observation sont fixées par l'établissement d'enseignement, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.

Les élèves peuvent être admis à participer individuellement à ces séquences, sous réserve que leur soit assuré un suivi par l'établissement d'enseignement et un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.

Au cours des séquences d'observation, les élèves ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.

Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur les autres machines, produits ou appareils de production, ni exécuter de travaux légers tels que définis à l'article R. 715-2 (Travail des jeunes pendant les vacances scolaires).

En vigueur depuis le 31 janvier 2007 · Dernière version le 2 mai 2015

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Stages d'initiation pour les élèves

Résumé. Les stages d'initiation permettent aux élèves de découvrir différents milieux professionnels en réalisant des activités pratiques et légères sous surveillance.

Les stages d'initiation sont des stages ou des séquences pédagogiques au sens de l'article R. 813-42 (Alternance dans les formations agricoles privées) dont l'objectif est de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels.

Ces stages d'initiation sont organisés dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des articles L. 811-2 (Organisation des formations agricoles et environnementales) et L. 813-2 (Formations dans les écoles agricoles privées).

Au cours de ces stages d'initiation, les élèves réalisent des activités pratiques variées et, sous surveillance du maître de stage ou du tuteur désigné par l'entreprise ou l'organisme d'accueil, des travaux légers tels que définis à l'article R. 715-2 (Travail des jeunes pendant les vacances scolaires). Ils ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.

En vigueur depuis le 31 janvier 2007 · Dernière version le 2 mai 2015

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Stages en milieu professionnel pour les élèves

Résumé. Les stages en milieu professionnel permettent aux élèves d'appliquer ce qu'ils ont appris à l'école dans le monde du travail, mais ils ne peuvent pas utiliser certaines machines interdites aux mineurs.

Les stages d'application en milieu professionnel sont des stages ou des séquences pédagogiques mentionnées à l'article R. 813-42 (Alternance dans les formations agricoles privées) dont l'objectif est de permettre aux élèves de mettre en rapport les savoirs et savoir-faire acquis dans l'établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel.

Ces stages d'application sont organisés dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des articles L. 811-2 (Organisation des formations agricoles et environnementales) et L. 813-2 (Formations dans les écoles agricoles privées).

Au cours de ces stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations de machines, produits ou appareils lorsqu'elles sont nécessaires à leur formation. Ils ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.

En vigueur depuis le 31 janvier 2007 · Dernière version le 2 mai 2015

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Utilisation de machines par les élèves en stage

Résumé. Les élèves peuvent utiliser certaines machines ou produits normalement interdits aux mineurs pendant leurs stages en entreprise.

Les périodes de formation en milieu professionnel sont des périodes de formation ou des séquences pédagogiques au sens de l'article R. 813-42 (Alternance dans les formations agricoles privées) prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme professionnel, technologique, ou conduites dans le cadre de l'enseignement mentionné par l'article L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés).

Ces périodes de formation en milieu professionnel sont organisées dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des articles L. 811-2 (Organisation des formations agricoles et environnementales) et L. 813-2 (Formations dans les écoles agricoles privées).

Au cours de ces périodes de formation, les élèves remplissant les conditions d'âge requises peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, à utiliser des machines ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 2 mai 2015

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Travail des jeunes pendant les vacances scolaires

Résumé. Les jeunes de plus de 14 ans peuvent travailler pendant les vacances scolaires, mais avec des limites sur le temps de travail et des tâches légères.

Les dispositions du présent article se substituent à celles des décrets prévus à l'article L. 4153-3 du code du travail (Travail des jeunes pendant les vacances scolaires) pour son application.

L'emploi des jeunes âgés de plus de quatorze ans encore soumis à l'obligation scolaire est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins sept jours, ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut pas être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.

La durée de travail des intéressés ne peut excéder sept heures par jour et trente-deux heures par semaine. Cette dernière limitation est portée à trente-cinq heures par semaine pour ceux qui ont atteint l'âge de quinze ans. Lorsqu'ils travaillent pour le compte de plusieurs employeurs, les jours et les heures de travail qu'ils effectuent chez chacun de ceux-ci sont additionnés.

Les jeunes concernés ne peuvent être employés qu'à des travaux légers, c'est-à-dire des travaux qui, en raison de la nature propre des tâches qu'ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles ces tâches sont effectuées, ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement. En particulier, ils ne peuvent pas être employés :

1° A des travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée, ou astreignent à un rendement ;

2° A des travaux d'entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles ;

3° A des travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits dangereux au sens de l'article L. 4411-1 du code du travail (Réglementation des substances dangereuses au travail), ainsi que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation de ces produits ;

4° Dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.

La déclaration que l'employeur est tenu d'adresser à l'inspecteur du travail indique le nombre de jeunes concernés, leurs nom, prénoms et âge, la nature de travaux qui leur seront confiés et les lieux précis où ces travaux seront effectués.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pauses et repos pour les jeunes travailleurs agricoles

Résumé. Les jeunes travailleurs agricoles ont droit à une pause de 30 minutes après 4h30 de travail continu et à un temps de repos quotidien de 14 ou 12 heures selon leur statut scolaire.

Pour l'application de l'article L. 3162-3 du code du travail (Pauses et durée maximale de travail pour les jeunes travailleurs), une pause d'au moins trente minutes est accordée après une période de travail effectif ininterrompue de quatre heures et demie.

Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils sont encore soumis à l'obligation scolaire et à douze heures s'ils ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail des jeunes dans les entreprises familiales

Résumé. Les enfants de moins de 18 ans peuvent aider dans l'entreprise familiale, mais les travaux doivent être sûrs et ne pas nuire à leur scolarité.

Les dispositions des articles R. 715-1 (Stages et visites pour élèves en établissements agricoles) à R. 715-3 (Pauses et repos pour les jeunes travailleurs agricoles), à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 715-2 (Travail des jeunes pendant les vacances scolaires), s'appliquent aux enfants mineurs de l'exploitant, de son conjoint et de ses aides familiaux au sens de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les jeunes âgés de quatorze ans au moins accomplissent dans l'entreprise familiale des travaux occasionnels ou de courte durée, à condition que ces travaux ne soient ni nuisibles ni dangereux pour les intéressés et ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue.

Lorsque les agents de contrôle de l'inspection du travail constatent des manquements aux prescriptions du présent article, ils mettent en demeure le chef d'entreprise de s'y conformer dans un délai qu'ils fixent.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs
Article R715-1
Article R715-1
Article R715-1-1
Article R715-1-2
Article R715-1-3
Article R715-1-4
Article R715-1-5
Article R715-2
Article R715-3
Article R715-4