Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-4 (Aide à la formation pour les élèves sans qualification)Art. L.122-4Aide à la formation pour les élèves sans qualificationL'État aide les élèves qui quittent l'école sans diplôme à trouver une formation professionnelle. ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 octobre 2014,
Décrète :