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DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014

portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap

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Décret du 11 décembre 2014 sur la scolarisation des élèves handicapés

Résumé. Ce décret améliore l'inclusion des élèves handicapés en adaptant leur scolarité et en clarifiant les rôles des différents acteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 septembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 septembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 décembre 2014,

Décrète :

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Dispense de cours pour les élèves handicapés

Résumé. Les élèves handicapés peuvent être dispensés de certains cours inaccessibles, mais doivent tout de même passer les examens correspondants.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'inscription et de retour des élèves

Résumé. La réforme précise les établissements où les élèves restent inscrits et clarifie les modalités de retour dans ces établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du projet personnalisé de scolarisation pour les élèves handicapés

Résumé. Le projet personnalisé de scolarisation pour les élèves handicapés doit être régulièrement révisé et inclure des éléments précis adaptés à leurs besoins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du projet personnalisé de scolarisation

Résumé. Le projet de scolarisation des élèves handicapés est mieux défini et partagé avec plus d'intervenants.

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Extension des missions de la commission pour les élèves handicapés

Résumé. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées voit ses missions élargies pour mieux organiser la scolarisation des élèves handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'implication des parents dans un projet de scolarisation pour élèves handicapés

Résumé. Le décret précise que les parents ou le représentant légal ne sont impliqués dans le projet de scolarisation que si l'élève handicapé est mineur.

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Ajout d’un médecin dans l’élaboration du projet d’accueil individualisé

Résumé. Un médecin désigné par l’autorité académique est ajouté pour aider à créer un projet d’accueil individualisé pour les élèves de l’enseignement agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'évaluation des élèves handicapés

Résumé. Le décret impose un document officiel d’évaluation pour les élèves handicapés, précise son destinataire, supprime la mention d’aménagements, et distingue les majeurs et mineurs dans les demandes et révisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des professionnels de santé impliqués dans le suivi des enfants

Résumé. Le décret élargit les professionnels de santé impliqués dans le suivi des enfants et précise leur rôle dans l'accompagnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2014

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014
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