Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D112-1-1 > >
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JORF n°0287 du 12 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 décembre 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-6 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-7 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-8 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-9 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-10 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-11 > >
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Article 10
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville