Code de l'éducation

Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel

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Règles des stages en entreprise

Résumé. Les stages en entreprise sont encadrés par des règles spécifiques, comme la signature d'une convention, la désignation d'un enseignant référent et le droit à une gratification.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Encadrement des stages et formations en entreprise

Résumé. Les stages et périodes de formation en entreprise font partie des études et sont encadrés par des règles spécifiques.

Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditions suivantes :
1° Les finalités, les modalités de mise en œuvre et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel sont définies conformément aux dispositions de l'article D. 331-15 (Formation en milieu professionnel pour les élèves mineurs) du présent code et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation de machines par les élèves en stage).
2° Les finalités et les modalités de mise en œuvre des stages sont définies dans les textes réglementaires relatifs à l'organisation des formations. Les stages font l'objet d'une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement et à attribution de crédits européens, le cas échéant.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 6 septembre 2021

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Stages et périodes de formation en milieu professionnel

Résumé. Les stages et périodes de formation en milieu professionnel font partie d'un cursus avec au moins 200 heures d'enseignement par an, mais ne comptent pas dans ce volume.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à l'article L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants) font partie d'un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est, au minimum, de deux cents heures par année d'enseignement.
Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume pédagogique.
Dans l'enseignement scolaire, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures est dispensé en présence des élèves.
Dans l'enseignement supérieur, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures comporte un minimum de cinquante heures dispensées en présence des étudiants. Le recteur de région académique, à la demande de l'établissement et en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque le cursus de formation retenu est dispensé par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, peut accorder une dérogation pour permettre à l'établissement de dispenser ce volume minimum d'enseignement soit à distance, y compris sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant, en même temps, présence des étudiants et de l'enseignant dans l'établissement et enseignement à distance. Lorsque le cursus de formation retenu est dispensé par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité académique compétente exerce les compétences attribuées au recteur de région académique.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 4 décembre 2017

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Rôle de l'enseignant référent pour les stages

Résumé. Un enseignant référent est désigné pour suivre les stagiaires, avec un maximum de 16 en école et 24 dans le supérieur.

Conformément à l'article L. 124-2 (Rôle des établissements dans la gestion des stages), l'établissement d'enseignement désigne l'enseignant référent parmi les membres des équipes pédagogiques. Celui-ci est responsable du suivi pédagogique de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.

Dans l'enseignement scolaire, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de seize stagiaires.
Dans l'enseignement supérieur, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de vingt-quatre stagiaires.

Le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement ou l'instance équivalente détermine les modalités du suivi régulier des stagiaires par les enseignants référents.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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La convention de stage : ce qu'elle doit contenir

Résumé. Un stage en entreprise doit être formalisé par une convention signée par plusieurs parties, incluant les détails du stage comme la durée, les activités et la gratification.

La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon les cas ;
2° Le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom du tuteur dans l'organisme d'accueil ;
3° Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
4° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir définies au 3° et validées par l'organisme d'accueil ;
5° Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ainsi que la durée totale prévue, calculée selon les modalités prévues à l'article D. 124-6 (Calcul de la durée des stages) ;
6° La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés, en application de l'article L. 124-14 (Règles pour les stagiaires en entreprise) ;
7° Les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le tuteur dans l'organisme d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire ;
8° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant ;
9° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail, conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail) ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) et au 1° de l'article L. 761-14 du même code (Extension de l'assurance accidents aux professionnels agricoles) ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L. 124-13 (Droits des stagiaires en cas de grossesse, paternité ou adoption) ;
11° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;
12° Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption, conformément à l'article L. 124-15 (Validation des stages interrompus pour raisons personnelles) ;
13° La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés) et la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur), le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans la gestion des activités sociales et culturelles) ;
14° Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant ;
15° Les conditions de délivrance de l'attestation de stage prévue à l'article D. 124-9 (Attestation de stage pour les élèves et étudiants).
La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Convention de stage entre établissements d'enseignement et organismes d'accueil

Résumé. Les écoles et universités doivent créer une convention de stage avec les entreprises, en suivant un modèle établi par le gouvernement.

Les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement privés dispensant une formation dont les élèves ou les étudiants accomplissent des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages prévus à l'article L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants) élaborent, en concertation avec les organismes d'accueil intéressés, la convention de stage sur la base d'une convention type définie par les ministres intéressés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Calcul de la durée des stages

Résumé. Un stage ou une période de formation en milieu professionnel est compté comme un jour si le stagiaire est présent au moins sept heures, et comme un mois s'il est présent au moins vingt-deux jours.

La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel) et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Remboursement des frais de transport pour les stagiaires

Résumé. Les stagiaires en organisme public peuvent se faire rembourser une partie de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de stage.

Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de droit public entre leur domicile et le lieu où ils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de stage sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur.
Pour l'application des alinéas précédents, est assimilé à la résidence administrative du stagiaire le lieu de la période de formation en milieu professionnel ou du stage indiqué dans la convention de stage.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Gratification des stagiaires

Résumé. Les stagiaires ont droit à une gratification pour chaque heure de présence, en plus du remboursement de leurs frais et avantages éventuels.

La gratification de stage définie à l'article L. 124-6 est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer la période de formation en milieu professionnel ou le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire selon les modalités prévues à l'article D. 124-6 (Calcul de la durée des stages).
La gratification prévue à l'article L. 124-6 est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement.
La gratification due par une administration, un établissement public ou tout organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme d'accueil au cours de la période concernée. Le montant de cette gratification ne peut excéder le taux défini à l'article L. 124-6.
Tout organisme d'accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à l'article L. 124-6.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Attestation de stage pour les élèves et étudiants

Résumé. Les entreprises doivent donner une attestation de stage aux élèves ou étudiants, indiquant la durée du stage et le montant de la gratification reçue.

Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.

En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Limite du nombre de stagiaires en entreprise

Résumé. Un article qui fixe le nombre maximum de stagiaires autorisés dans une entreprise selon sa taille.
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :
1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ;
2° Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt.

En vigueur depuis le 29 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Dérogations pour les stages en milieu professionnel

Résumé. Les recteurs peuvent autoriser plus de stagiaires que la normale dans certaines entreprises, mais avec des limites.

Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par l'article L. 331-4 (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré), le recteur de région académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R. 124-10 (Limite du nombre de stagiaires en entreprise), dans la limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente et dans la limite de cinq stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente. Il peut limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il détermine. Pour l'appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l'ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.

En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Calcul de l'effectif pour les stages

Résumé. L'article explique comment calculer le nombre de personnes employées dans un organisme pour déterminer le nombre maximum de stagiaires autorisés.
Pour l'application des articles R. 124-10 (Limite du nombre de stagiaires en entreprise) et R. 124-11 (Dérogations pour les stages en milieu professionnel), l'effectif est égal :
1° Au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ;
2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°.
Pour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif s'entend de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, apprécié selon les modalités définies au présent article.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Demande d'information sur le calcul du nombre de stagiaires

Résumé. Un organisme d'accueil peut demander à l'administration de préciser comment calculer le nombre maximum de stagiaires autorisés.

La demande mentionnée à l'article L. 124-8-1 (Demande d'information sur le nombre de stagiaires) précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les catégories de personnes que l'organisme d'accueil envisage de prendre en compte en vue de la détermination de son effectif pour l'application des articles R. 124-10 (Limite du nombre de stagiaires en entreprise) et R. 124-11 (Dérogations pour les stages en milieu professionnel).

Elle est présentée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région dans laquelle est situé le siège de l'organisme d'accueil par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Si la demande est incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires demandés.

En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Limite du nombre de stages par tuteur

Résumé. Une personne ne peut pas être tuteur pour plus de trois stages en même temps.
Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Article D124-1
Article D124-2
Article D124-3
Article D124-4
Article D124-5
Article D124-6
Article D124-7
Article D124-8
Article D124-9
Article R124-10
Article R124-11
Article R124-12
Article R124-12-1
Article R124-13