a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2006 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-204 L du 15 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 15 septembre 2006
Les articles R. * 141-1 à R. * 141-8 du code de l'éducation peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Ils deviennent les articles R. 141-1 à R. 141-8 du même code.
Les décrets dont la liste est annexée au présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
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1 cité
Créé le 15 septembre 2006
Sont abrogés :
- le décret n° 72-23 du 10 janvier 1972 relatif aux comités de conciliation prévus par la loi du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
- le décret n° 78-253 du 8 mars 1978 déterminant les conditions exceptionnelles d'accès de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège ;
- le décret n° 86-1009 du 2 septembre 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'accès à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive ;
- le décret n° 87-751 du 10 septembre 1987 fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs ;
- le décret n° 91-202 du 25 février 1991 fixant au titre des années 1990, 1991 et 1992 les modalités d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles ;
- le décret n° 91-203 du 25 février 1991 fixant les conditions exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires ;
- le décret n° 94-357 du 5 mai 1994 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive.
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8 cités
Créé le 15 septembre 2006
Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Créé le 15 septembre 2006
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 2006
Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes