Code de l'éducation

Sous-section 2 : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de l'obligation scolaire

Résumé. Les parents peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas l'obligation d'inscrire leur enfant à l'école ou de déclarer une instruction à la maison.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 17 février 2022

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Sanction pour non-respect de l'obligation scolaire

Résumé. Les parents qui ne respectent pas l'obligation d'inscrire leur enfant à l'école ou de déclarer une instruction à la maison risquent une amende.

Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 février 2012

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Sanctions pour absentéisme scolaire

Résumé. Les parents ou responsables d'un enfant peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas l'obligation scolaire après un avertissement.

L'infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :

" Section IV

" Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.

" Art. R. 624-7.-Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation (Procédure en cas d'absentéisme scolaire), de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

" Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines ".

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article R131-18
Article R131-19