En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 17 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-respect de l'obligation scolaire
Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
2 versions
1 décret d’application