Code de l'éducation

Article D165-2

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Article D165-2

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 111-3, 1er alinéa Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 (Modification du livret scolaire pour une meilleure évaluation des élèves)
D. 111-4 Résultant du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006
D. 112-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 (Simplification des règles de l'éducation en France)
D. 112-1-1 Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 (Décret du 11 décembre 2014 sur la scolarisation des élèves handicapés)
D. 112-2 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 113-1 Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019 (Extension de la scolarité obligatoire à treize ans)
D. 121-1 Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019 (Décret sur les compétences numériques pour les élèves)
D. 122-1 et D. 122-2 Résultant du décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 (Modification des règles éducatives en France)
D. 122-3 Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 (Modification du livret scolaire pour une meilleure évaluation des élèves)
D. 122-3-1 à D. 122-3-8 Résultant du décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 (Accès à la formation pour les jeunes sans diplôme)
D. 122-4 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
D. 122-5 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 122-6 à D. 122-9 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
D. 122-10 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
D. 123-1 à D. 123-5 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-6 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 123-7 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-9 et D. 123-10 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-11 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 (Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptable)
D. 123-12 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 123-13 et D. 123-14 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-15
D. 123-16
D. 123-18 et D. 123-19
D. 123-20 à D. 123-22
Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 (Simplification des échanges internationaux pour les établissements d'enseignement supérieur)
D. 124-1 Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (Décret sur les stages en entreprise)
D. 124-2 Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 (Décret sur les stages pendant les pauses d'études)
D. 124-3 Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 (Limitation du nombre de stagiaires par enseignant)
D. 124-4 à D. 124-7
D. 124-9
Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (Décret sur les stages en entreprise)

II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa l'article D. 112-1 (Aménagements pour les examens des personnes handicapées), les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) " sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 112-1-1 (Dispense de cours pour élèves handicapés), les mots : " le recteur d'académie " et les mots : " le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés, respectivement, par les mots : " le vice-recteur " et les mots : " le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche " ;
3° A l'article D. 122-3-6 (Formation professionnelle pour les jeunes sans diplôme), les mots : " de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle) et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié " sont remplacés par les mots : " applicables aux salariés en matière de formation professionnelle " ;
4° Au deuxième alinéa de l'article D. 122-4 (La mission de formation continue des adultes dans l'éducation) :
a) Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " ;
b) Après les mots : " du pays " sont insérés les mots : " et du territoire " ;
5° A l'article D. 122-5 (Formation continue des adultes et code du travail), les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
6° A l'article D. 122-10 (L'éducation culturelle pour tous) :
a) Au troisième alinéa, les mots : " par l'Etat " sont remplacés par les mots : " par le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : " de l'Etat " sont ajoutés les mots : " ou du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
7° A l'article D. 123-2 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur), les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;
8° L'article D. 123-3 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur) est ainsi rédigé :
" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " ;
9° A l'article D. 124-1 (Encadrement des stages et formations en entreprise), les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation de machines par les élèves en stage) " sont supprimés ;
10° A l'article D. 124-4 (La convention de stage : ce qu'elle doit contenir) :
a) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail) ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) et au 1° de l'article L. 761-14 du même code (Extension de l'assurance accidents aux professionnels agricoles) " sont supprimés ;
b) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 (Droits des stagiaires en cas de grossesse, paternité ou adoption) " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12 (Protégés comme des salariés, les stagiaires), dans la rédaction résultant du 9° du II de l'article L. 165-1 (Application des lois éducatives à Wallis-et-Futuna) " ;
c) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés) ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans la gestion des activités sociales et culturelles) " sont supprimés ;
11° A l'article D. 124-6 (Calcul de la durée des stages), les mots : " aux articles L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel) et L. 124-6 (Gratification des stages longs) " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel) " ;
12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles éducatives adaptées pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article D165-2 du Code de l'éducation liste les règles applicables à Wallis-et-Futuna avec des adaptations spécifiques.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 111-3, 1er alinéa Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 (Modification du livret scolaire pour une meilleure évaluation des élèves)
D. 111-4 Résultant du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006
D. 112-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 (Simplification des règles de l'éducation en France)
D. 112-1-1 Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 (Décret du 11 décembre 2014 sur la scolarisation des élèves handicapés)
D. 112-2 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 113-1 Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019 (Extension de la scolarité obligatoire à treize ans)
D. 121-1 Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019 (Décret sur les compétences numériques pour les élèves)
D. 122-1 et D. 122-2 Résultant du décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 (Modification des règles éducatives en France)
D. 122-3 Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 (Modification du livret scolaire pour une meilleure évaluation des élèves)
D. 122-3-1 à D. 122-3-8 Résultant du décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 (Accès à la formation pour les jeunes sans diplôme)
D. 122-4 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
D. 122-5 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 122-6 à D. 122-9 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
D. 122-10 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
D. 123-1 à D. 123-5 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-6 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 123-7 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-9 et D. 123-10 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-11 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 (Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptable)
D. 123-12 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 123-13 et D. 123-14 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-15
D. 123-16
D. 123-18 et D. 123-19
D. 123-20 à D. 123-22
Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 (Simplification des échanges internationaux pour les établissements d'enseignement supérieur)
D. 124-1 Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (Décret sur les stages en entreprise)
D. 124-2 Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 (Décret sur les stages pendant les pauses d'études)
D. 124-3 Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 (Limitation du nombre de stagiaires par enseignant)
D. 124-4 à D. 124-7
D. 124-9
Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (Décret sur les stages en entreprise)

II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa l'article D. 112-1 (Aménagements pour les examens des personnes handicapées), les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) " sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 112-1-1 (Dispense de cours pour élèves handicapés), les mots : " le recteur d'académie " et les mots : " le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés, respectivement, par les mots : " le vice-recteur " et les mots : " le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche " ;
3° A l'article D. 122-3-6 (Formation professionnelle pour les jeunes sans diplôme), les mots : " de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle) et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié " sont remplacés par les mots : " applicables aux salariés en matière de formation professionnelle " ;
4° Au deuxième alinéa de l'article D. 122-4 (La mission de formation continue des adultes dans l'éducation) :
a) Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " ;
b) Après les mots : " du pays " sont insérés les mots : " et du territoire " ;
5° A l'article D. 122-5 (Formation continue des adultes et code du travail), les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
6° A l'article D. 122-10 (L'éducation culturelle pour tous) :
a) Au troisième alinéa, les mots : " par l'Etat " sont remplacés par les mots : " par le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : " de l'Etat " sont ajoutés les mots : " ou du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
7° A l'article D. 123-2 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur), les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;
8° L'article D. 123-3 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur) est ainsi rédigé :
" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " ;
9° A l'article D. 124-1 (Encadrement des stages et formations en entreprise), les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation de machines par les élèves en stage) " sont supprimés ;
10° A l'article D. 124-4 (La convention de stage : ce qu'elle doit contenir) :
a) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail) ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) et au 1° de l'article L. 761-14 du même code (Extension de l'assurance accidents aux professionnels agricoles) " sont supprimés ;
b) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 (Droits des stagiaires en cas de grossesse, paternité ou adoption) " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12 (Protégés comme des salariés, les stagiaires), dans la rédaction résultant du 9° du II de l'article L. 165-1 (Application des lois éducatives à Wallis-et-Futuna) " ;
c) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés) ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans la gestion des activités sociales et culturelles) " sont supprimés ;
11° A l'article D. 124-6 (Calcul de la durée des stages), les mots : " aux articles L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel) et L. 124-6 (Gratification des stages longs) " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel) " ;
12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

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