I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
| D. 111-3, 1er alinéa | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 (Modification du livret scolaire pour une meilleure évaluation des élèves)Modification du livret scolaire pour une meilleure évaluation des élèvesCe décret modifie le livret scolaire pour mieux informer les parents des progrès de leurs enfants et évaluer les compétences des élèves. |
| D. 111-4 | Résultant du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 |
| D. 112-1 | Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 (Simplification des règles de l'éducation en France)Simplification des règles de l'éducation en FranceCe décret simplifie et modernise les règles de l'éducation en France, notamment pour les étudiants et les établissements. |
| D. 112-1-1 | Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 (Décret du 11 décembre 2014 sur la scolarisation des élèves handicapés)Décret du 11 décembre 2014 sur la scolarisation des élèves handicapésCe décret améliore l'inclusion des élèves handicapés en adaptant leur scolarité et en clarifiant les rôles des différents acteurs. |
| D. 112-2 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| D. 113-1 | Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019 (Extension de la scolarité obligatoire à treize ans)Extension de la scolarité obligatoire à treize ansCe décret rend la scolarité obligatoire jusqu'à 13 ans et modifie le livret scolaire pour les élèves de l'école élémentaire et du collège. |
| D. 121-1 | Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019 (Décret sur les compétences numériques pour les élèves)Décret sur les compétences numériques pour les élèvesUn décret impose aux élèves d'apprendre et de certifier des compétences numériques dans cinq domaines, avec une mise en œuvre à la rentrée 2019. |
| D. 122-1 et D. 122-2 | Résultant du décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 (Modification des règles éducatives en France)Modification des règles éducatives en FranceCe décret modifie le code de l'éducation pour préciser les règles d'évaluation, ajouter la culture au socle commun et étendre ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| D. 122-3 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 (Modification du livret scolaire pour une meilleure évaluation des élèves)Modification du livret scolaire pour une meilleure évaluation des élèvesCe décret modifie le livret scolaire pour mieux informer les parents des progrès de leurs enfants et évaluer les compétences des élèves. |
| D. 122-3-1 à D. 122-3-8 | Résultant du décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 (Accès à la formation pour les jeunes sans diplôme)Accès à la formation pour les jeunes sans diplômeCe décret permet aux jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme d'accéder à une formation pour obtenir un diplôme reconnu, avec un entretien rapide et une durée de formation notée dans leur compte personnel. |
| D. 122-4 | Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 |
| D. 122-5 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)Simplification et mise à jour du code de l'éducationUn décret de 2015 simplifie et met à jour les règles du code de l'éducation, en supprimant des textes anciens et en adaptant les lois aux spécificités des territoires d'outre-mer. |
| D. 122-6 à D. 122-9 | Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 |
| D. 122-10 | Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 |
| D. 123-1 à D. 123-5 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
| D. 123-6 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)Simplification et mise à jour du code de l'éducationUn décret de 2015 simplifie et met à jour les règles du code de l'éducation, en supprimant des textes anciens et en adaptant les lois aux spécificités des territoires d'outre-mer. |
| D. 123-7 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
| D. 123-9 et D. 123-10 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
| D. 123-11 | Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 (Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptable)Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptableCe décret met à jour les règles de gestion budgétaire et comptable pour les finances publiques, avec des changements principaux en 2013. |
| D. 123-12 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)Simplification et mise à jour du code de l'éducationUn décret de 2015 simplifie et met à jour les règles du code de l'éducation, en supprimant des textes anciens et en adaptant les lois aux spécificités des territoires d'outre-mer. |
| D. 123-13 et D. 123-14 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
D. 123-15 D. 123-16 D. 123-18 et D. 123-19 D. 123-20 à D. 123-22 | Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 (Simplification des échanges internationaux pour les établissements d'enseignement supérieur)Simplification des échanges internationaux pour les établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles françaises peuvent désormais organiser des échanges internationaux plus facilement, avec des règles simplifiées pour les accords et les financements. |
| D. 124-1 | Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (Décret sur les stages en entreprise)Décret sur les stages en entrepriseCe décret encadre les stages en entreprise pour les étudiants, en précisant les règles sur la convention et la gratification. |
| D. 124-2 | Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 (Décret sur les stages pendant les pauses d'études)Décret sur les stages pendant les pauses d'étudesLes étudiants peuvent maintenant faire un stage pendant leur pause dans leurs études, avec plus de flexibilité pour l'enseignement à distance. |
| D. 124-3 | Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 (Limitation du nombre de stagiaires par enseignant)Limitation du nombre de stagiaires par enseignantUn décret limite le nombre de stagiaires suivis par un enseignant à 24 dans l'enseignement supérieur et conserve la limite de 16 pour l'enseignement scolaire, tout en supprimant une obligation de formation en présence. |
D. 124-4 à D. 124-7 D. 124-9 | Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (Décret sur les stages en entreprise)Décret sur les stages en entrepriseCe décret encadre les stages en entreprise pour les étudiants, en précisant les règles sur la convention et la gratification. |
II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa l'article D. 112-1 (Aménagements pour les examens des personnes handicapées)Art. D.112-1Aménagements pour les examens des personnes handicapéesLes élèves et étudiants handicapés peuvent avoir des aménagements pour les examens, comme plus de temps ou des aides techniques., les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap)Art. L.114Définition du handicapUn handicap est une difficulté à vivre normalement à cause d'un problème de santé durable. " sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 112-1-1 (Dispense de cours pour élèves handicapés)Art. D.112-1-1Dispense de cours pour élèves handicapésLes élèves handicapés peuvent être dispensés de certains cours si ceux-ci ne sont pas accessibles, mais cela n'exempte pas des examens correspondants., les mots : " le recteur d'académie " et les mots : " le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés, respectivement, par les mots : " le vice-recteur " et les mots : " le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche " ;
3° A l'article D. 122-3-6 (Formation professionnelle pour les jeunes sans diplôme)Art. D.122-3-6Formation professionnelle pour les jeunes sans diplômeLes jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme peuvent demander une formation professionnelle pour obtenir un diplôme reconnu., les mots : " de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle)Art. L.6314-1Droit à la qualification professionnelleTout travailleur a le droit de suivre une formation pour progresser dans sa carrière en obtenant une qualification reconnue. et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié " sont remplacés par les mots : " applicables aux salariés en matière de formation professionnelle " ;
4° Au deuxième alinéa de l'article D. 122-4 (La mission de formation continue des adultes dans l'éducation)Art. D.122-4La mission de formation continue des adultes dans l'éducationL'école aide les adultes à se former pour s'adapter aux changements et lutter contre les inégalités. :
a) Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " ;
b) Après les mots : " du pays " sont insérés les mots : " et du territoire " ;
5° A l'article D. 122-5 (Formation continue des adultes et code du travail)Art. D.122-5Formation continue des adultes et code du travailLa formation continue des adultes suit les règles du code du travail., les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
6° A l'article D. 122-10 (L'éducation culturelle pour tous)Art. D.122-10L'éducation culturelle pour tousL'éducation culturelle vise à élargir les connaissances et à donner accès à la culture et au développement personnel, via des centres spécialisés, des établissements d'enseignement ou des œuvres privées aidées par l'État. :
a) Au troisième alinéa, les mots : " par l'Etat " sont remplacés par les mots : " par le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : " de l'Etat " sont ajoutés les mots : " ou du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
7° A l'article D. 123-2 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur)Art. D.123-2Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieurLes universités et hôpitaux universitaires peuvent aider les jeunes entreprises en leur fournissant des locaux, des équipements et des études techniques., les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;
8° L'article D. 123-3 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur)Art. D.123-3Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieurLes universités et hôpitaux universitaires peuvent aider les créateurs d'entreprises ou les jeunes entreprises avec des services comme des locaux ou des études. est ainsi rédigé :
" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " ;
9° A l'article D. 124-1 (Encadrement des stages et formations en entreprise)Art. D.124-1Encadrement des stages et formations en entrepriseLes stages et périodes de formation en entreprise font partie des études et sont encadrés par des règles spécifiques., les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation de machines par les élèves en stage)Art. R.715-1-5Utilisation de machines par les élèves en stageLes élèves peuvent utiliser certaines machines ou produits normalement interdits aux mineurs pendant leurs stages en entreprise. " sont supprimés ;
10° A l'article D. 124-4 (La convention de stage : ce qu'elle doit contenir)Art. D.124-4La convention de stage : ce qu'elle doit contenirUn stage en entreprise doit être formalisé par une convention signée par plusieurs parties, incluant les détails du stage comme la durée, les activités et la gratification. :
a) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles)Art. L.751-1Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricolesLes agriculteurs et d'autres personnes liées au domaine agricole sont protégés contre les accidents de travail. et au 1° de l'article L. 761-14 du même code (Extension de l'assurance accidents aux professionnels agricoles)Art. L.761-14Extension de l'assurance accidents aux professionnels agricolesL'article L761-14 étend la couverture d'assurance accidents aux élèves en formation agricole, aux bénévoles dans certains organismes, et à divers salariés en mission ou en stage. " sont supprimés ;
b) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 (Droits des stagiaires en cas de grossesse, paternité ou adoption)Art. L.124-13Droits des stagiaires en cas de grossesse, paternité ou adoptionLes stagiaires ont droit à des congés et avantages similaires aux salariés en cas de grossesse, paternité ou adoption. " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12 (Protégés comme des salariés, les stagiaires)Art. L.124-12Protégés comme des salariés, les stagiairesLes stagiaires ont les mêmes protections contre le harcèlement et les restrictions de libertés que les salariés., dans la rédaction résultant du 9° du II de l'article L. 165-1 (Application des lois éducatives à Wallis-et-Futuna)Art. L.165-1Application des lois éducatives à Wallis-et-FutunaL'article L165-1 du Code de l'éducation précise quelles lois sur l'éducation s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations. " ;
c) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés)Art. L.3262-1Les titres-restaurant : un avantage pour les salariésLe titre-restaurant est un moyen de paiement donné par l'employeur pour aider les salariés à payer leurs repas, y compris des fruits et légumes. ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur)Art. L.3261-2Prise en charge des frais de transport par l'employeurLes employeurs doivent aider à payer les abonnements de transport de leurs employés pour aller au travail. " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans la gestion des activités sociales et culturelles)Art. L.2323-83Rôle du comité d'entreprise dans la gestion des activités sociales et culturellesLe comité d'entreprise gère les activités sociales et culturelles pour les salariés, leur famille et les stagiaires. " sont supprimés ;
11° A l'article D. 124-6 (Calcul de la durée des stages)Art. D.124-6Calcul de la durée des stagesUn stage ou une période de formation en milieu professionnel est compté comme un jour si le stagiaire est présent au moins sept heures, et comme un mois s'il est présent au moins vingt-deux jours., les mots : " aux articles L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel)Art. L.124-5Limite de durée des stages en milieu professionnelUn stagiaire ne peut pas faire plus de six mois de stage dans la même entreprise pendant une année scolaire. et L. 124-6 (Gratification des stages longs)Art. L.124-6Gratification des stages longsLes stages de plus de deux mois dans la même entreprise doivent être payés, avec un minimum de 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale. " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel)Art. L.124-5Limite de durée des stages en milieu professionnelUn stagiaire ne peut pas faire plus de six mois de stage dans la même entreprise pendant une année scolaire. " ;
12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
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