Code de l'éducation

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation

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Obligation de formation pour les jeunes

Résumé. Les jeunes peuvent suivre des formations en ligne ou être accompagnés pour respecter l'obligation de formation, avec des exceptions pour raisons de santé.

En vigueur depuis le 7 août 2020

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Formation à distance et obligation scolaire

Résumé. Les jeunes peuvent suivre leur scolarité en ligne pour respecter l'obligation de formation.

Satisfont à l'obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout ou en partie à distance.

En vigueur depuis le 7 août 2020

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Obligation de formation pour les jeunes

Résumé. Les jeunes de 16 à 18 ans peuvent remplir leur obligation de formation en suivant des parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.

Satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans :
1° Bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles L. 5312-1 (Les missions de France Travail), L. 5314-1 (Création des missions locales pour les jeunes) et L. 5214-3-1 (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées) du code du travail ;
2° Bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L. 214-14 (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification) du présent code ;
3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national (Contrat de volontariat pour l'insertion) ;
4° Bénéficiant d'un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

En vigueur depuis le 7 août 2020

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Dispense d'obligation de formation pour raisons médicales

Résumé. Les jeunes de 16 à 18 ans peuvent être dispensés de l'obligation de formation s'ils ont des problèmes de santé prouvés par un médecin.

Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.

En vigueur depuis le 7 août 2020

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Transmission des coordonnées des élèves non formés

Résumé. Les écoles et centres de formation doivent transmettre les coordonnées des élèves non inscrits pour les aider à trouver une formation ou un emploi.

En application du troisième alinéa de l'article L. 114-1, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis transmet, selon un dispositif organisé par l'Etat, aux acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 (Aide à l'orientation des jeunes sans diplôme) les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation.
Le traitement des données collectées répond aux finalités suivantes :
1° L'identification des jeunes ne respectant pas l'obligation de formation ;
2° La mise en relation de ces jeunes avec les acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 (Aide à l'orientation des jeunes sans diplôme) afin que ces derniers leur apportent sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi ;
3° Le contrôle par les missions locales du respect de l'obligation de formation ;
4° L'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre de l'obligation de formation, notamment par les moyens de la statistique.

En vigueur depuis le 7 août 2020

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Collecte des données personnelles pour l'obligation de formation

Résumé. L'article précise les types de données personnelles qui peuvent être collectées pour aider les jeunes à respecter leur obligation de formation.

Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 114-4 (Transmission des coordonnées des élèves non formés), les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Données relatives à l'identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux ;
2° Données relatives à la dernière scolarité du jeune ;
3° Données relatives aux solutions et à l'accompagnement proposés au jeune.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du travail précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées ci-dessus.

En vigueur depuis le 7 août 2020

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Aide à la formation des jeunes

Résumé. Les missions locales et d'autres acteurs aident les jeunes à respecter l'obligation de formation en leur proposant des entretiens et des parcours adaptés.

Les données transmises en application du troisième alinéa de l'article L. 114-1 sont examinées par les missions locales en lien avec les autres acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 (Aide à l'orientation des jeunes sans diplôme).
A l'issue de cet examen, les missions locales et les mêmes acteurs s'organisent au plan régional et local pour procéder à l'information du jeune sur l'obligation de formation, lui proposer un entretien avec son représentant légal visant à permettre un retour en scolarité ou en formation ou l'accès à un dispositif d'accompagnement ou d'insertion mentionnés à l'article L. 114-1 et s'assurer du suivi de ce parcours.
Les acteurs visés à l'article L. 313-8 (Aide à l'orientation des jeunes sans diplôme) sont responsables de l'actualisation des données mentionnées au premier alinéa afin de permettre aux missions locales pour l'insertion des jeunes d'assurer le contrôle du respect de l'obligation de formation.

En vigueur depuis le 7 août 2020

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Convocation par la mission locale en cas de non-respect de l'obligation de formation

Résumé. La mission locale peut convoquer un jeune et son représentant légal s'il ne respecte pas son obligation de formation, et transmettre son dossier au conseil départemental si nécessaire.

La mission locale convoque le jeune et son représentant légal :
1° En cas d'absence non justifiée à l'entretien prévu à l'article R. 114-6 (Aide à la formation des jeunes) ;
2° Lorsque le jeune abandonne précocement son parcours d'accompagnement prévu à l'article R. 114-2 (Obligation de formation pour les jeunes) ;
3° Lorsqu'il ne répond plus aux sollicitations de la mission locale.
Dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l'absence de respect de l'obligation de formation, la mission locale transmet au président du conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune au regard de l'obligation de formation, en vue de lui permettre de mettre en œuvre les actions mentionnées au 2° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance) ou toute autre mesure adaptée à la situation du jeune en lien notamment avec le programme départemental mentionné à l'article L. 263-1 du même code (Préparation du plan d'insertion par les départements).

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2020

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
Article R114-1
Article R114-2
Article R114-3
Article R114-4
Article R114-5
Article R114-6
Article R114-7