Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 1 : Bénéficiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance accidents et maladies professionnelles pour les salariés agricoles

Résumé. Les salariés agricoles de certains départements bénéficient d'une assurance spéciale pour les accidents et maladies liés au travail.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 avril 2002

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Assurance accidents pour les salariés agricoles

Résumé. Les salariés agricoles de certains départements sont couverts par une assurance spécifique pour les accidents et maladies professionnelles.

Les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 (Assurances sociales pour les salariés agricoles dans certains départements) sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable aux membres des professions agricoles.

Elles sont également soumises aux dispositions des articles L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture), L. 724-9 (Protection et accès aux informations pour les agents de contrôle agricole) et L. 724-10 (Sanctions pour violation de serment et exercice illégal par les agents agricoles) du présent code.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Extension de l'assurance accidents aux professionnels agricoles

Résumé. L'article L761-14 étend la couverture d'assurance accidents aux élèves en formation agricole, aux bénévoles dans certains organismes, et à divers salariés en mission ou en stage.

Bénéficient également des dispositions de l'article L. 761-13 (Assurance accidents pour les salariés agricoles) :

1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;

2° Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre ; un décret détermine la nature desdits organismes et en établit la liste ;

3° Les salariés d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article L. 992-8 du code du travail (Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnelles), pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions ;

4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 (Formation des représentants du personnel en hygiène et sécurité), L. 434-10 (Formation économique des membres du comité d'entreprise) et L. 451-1 (Congés de formation pour les salariés) du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;

5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° de l'article L. 322-4 du code du travail (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion) pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;

6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du code du travail (Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs) pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reconversion ;

7° Les salariés d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail (Congé de représentation pour les salariés), pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article.

Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance-accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes mentionnées au présent article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de l'employeur.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Paragraphe 1 : Bénéficiaires
Article L761-13
Article L761-14