Bénéficient également des dispositions de l'article L. 761-13 (Assurance accidents pour les salariés agricoles)Art. L.761-13Assurance accidents pour les salariés agricolesLes salariés agricoles de certains départements sont couverts par une assurance spécifique pour les accidents et maladies professionnelles. :
1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;
2° Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre ; un décret détermine la nature desdits organismes et en établit la liste ;
3° Les salariés d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article L. 992-8 du code du travail (Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnelles)Art. L.992-8Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnellesLes salariés peuvent s'absenter pour participer à des commissions ou jurys liés à l'emploi et la formation, sans perte de salaire., pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions ;
4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 (Formation des représentants du personnel en hygiène et sécurité)Art. L.236-10Formation des représentants du personnel en hygiène et sécuritéLes représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont droit à une formation pour exercer leurs missions, renouvelée après quatre ans. L'employeur paie cette formation., L. 434-10 (Formation économique des membres du comité d'entreprise)Art. L.434-10Formation économique des membres du comité d'entrepriseLes membres du comité d'entreprise ont droit à une formation économique de cinq jours, renouvelable après quatre ans de mandat, payée comme du temps de travail et financée par le comité. et L. 451-1 (Congés de formation pour les salariés)Art. L.451-1Congés de formation pour les salariésLes salariés peuvent prendre des congés pour suivre des formations syndicales ou économiques, avec une rémunération spécifique et un nombre de jours limité. du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° de l'article L. 322-4 du code du travail (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion)Art. L.322-4Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversionLe ministre du travail peut aider les travailleurs en difficulté avec des allocations pour éviter le chômage ou faciliter leur reconversion. pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;
6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du code du travail (Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs)Art. L.322-3Conventions de conversion pour le reclassement des travailleursLes conventions de conversion aident les travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi et à recevoir des allocations, financées en partie par les employeurs. pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reconversion ;
7° Les salariés d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail (Congé de représentation pour les salariés)Art. L.225-8Congé de représentation pour les salariésLes salariés représentant une association ou une mutuelle dans des instances officielles ont droit à un congé pour y participer, avec compensation si leur salaire diminue., pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article.
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance-accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes mentionnées au présent article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de l'employeur.