Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-3 (La communauté éducative dans les écoles)Art. L.111-3La communauté éducative dans les écolesL'article explique que dans chaque école, la communauté éducative regroupe les élèves et tous ceux qui aident à accomplir les missions de l'établissement., L. 131-6 (Recensement annuel des enfants soumis à l'obligation scolaire)Art. L.131-6Recensement annuel des enfants soumis à l'obligation scolaireLe maire établit chaque année une liste des enfants soumis à l'obligation scolaire et peut utiliser un système informatique pour suivre leur assiduité., L. 131-8 (Justification des absences scolaires)Art. L.131-8Justification des absences scolairesLes parents doivent justifier les absences de leurs enfants à l'école, sauf pour des raisons spécifiques comme la maladie., R.131-6 (Gestion des absences scolaires)Art. R.131-6Gestion des absences scolairesLes écoles gardent un dossier des absences des élèves pour l'année scolaire et discutent avec les parents en cas d'absences répétées., R. 131-7 (Procédure en cas d'absentéisme scolaire)Art. R.131-7Procédure en cas d'absentéisme scolaireL'article explique les étapes à suivre quand un élève manque trop l'école sans raison valable, pour aider la famille et éviter des sanctions., R. 131-10-1 (Recensement scolaire et suivi de l'assiduité par le maire)Art. R.131-10-1Recensement scolaire et suivi de l'assiduité par le maireLe maire peut utiliser un système informatique pour recenser les enfants scolarisés et vérifier leur assiduité, afin de prendre des mesures pour aider les familles si nécessaire. à R. 131-10-4 (Suppression des données scolaires)Art. R.131-10-4Suppression des données scolairesLes données des élèves sont supprimées après leurs 16 ans ou s'ils quittent la commune. et R. 222-24-1 (Rôle du directeur académique des services de l'éducation nationale)Art. R.222-24-1Rôle du directeur académique des services de l'éducation nationaleLe directeur académique des services de l'éducation nationale est responsable de faire appliquer les règles d'éducation dans son département, comme l'obligation scolaire. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :