a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-4, R. 231-2, R. 234-3, R. 235-3 et D. 321-10 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, modifié par les décrets n° 91-383 du 24 avril 1991 et n° 2005-1014 du 24 août 2005, relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2006,
Créé le 29 juillet 2006
Le présent décret est applicable aux écoles publiques et aux établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale.
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Créé le 29 juillet 2006
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2006
Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006
Article 1
Article 2
Article 3