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DÉCRET n°2015-668 du 15 juin 2015

relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Simplification des échanges internationaux pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les universités et écoles françaises peuvent désormais organiser des échanges internationaux plus facilement, avec des règles simplifiées pour les accords et les financements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-7-1 (Procédure pour les accords internationaux dans l'enseignement supérieur) et D. 123-15 (Coopération internationale des établissements d'enseignement supérieur) à D. 123-21 (Rôle des établissements d'enseignement supérieur dans les engagements internationaux) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2015,

Décrète :

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Extension des échanges internationaux pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les universités et écoles françaises peuvent organiser des échanges internationaux, et cette compétence passe au ministre de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des obligations financières pour les établissements dans la coopération internationale

Résumé. Les obligations des établissements dans le cadre de la coopération internationale n'engagent plus que les parties contractantes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Élargissement des sources de financement pour les projets de coopération internationale

Résumé. Les écoles et universités peuvent maintenant recevoir des financements de plusieurs ministères pour leurs projets de coopération internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de soumission des accords internationaux

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent soumettre leurs projets d'accords internationaux à plusieurs ministres pour examen.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D123-15
- Code de l'éducation
Art. D123-15

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Affaires étrangères et de l'Éducation nationale la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015

DÉCRET n°2015-668 du 15 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5