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Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

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Code de justice administrative

Article L773-11

Créé le 28 janvier 2024 · En vigueur depuis le 12 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux des décisions administratives liées au terrorisme

Résumé. Cet article explique comment les tribunaux doivent juger les décisions administratives liées à la prévention du terrorisme.

I.-Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4, L. 511-7, L. 512-2 à L. 512-4, L. 631-1 à L. 631-4, L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21-4 et 21-27 du code civil, dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme.

II.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025.]

Effets de cet article

cite

Code civilart. 21-4 Code civilart. 21-27 Code monétaire et financierart. L562-2 Code de la sécurité intérieureart. L212-1 Code de la sécurité intérieureart. L224-1 Code de la sécurité intérieureart. L225-1 Code de la sécurité intérieureart. L227-1 Code de la sécurité intérieureart. L228-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L222-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L312-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L312-3 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L321-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L332-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L432-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L511-7 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L512-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L631-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L731-3 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L731-4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. L432-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2025

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour l'administration de transmettre des informations sensibles à la juridiction par un mémoire séparé, sans débat contradictoire, lorsque des considérations de sûreté de l'Etat le justifient.

En vigueur du dimanche 28 janvier 2024 au vendredi 11 juillet 2025

Créé parLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024art. 74