En vigueur depuis le 5 juin 2016
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Code de la sécurité intérieure
Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français peut faire l'objet d'un contrôle administratif dès son retour sur le territoire national.
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En vigueur depuis le 5 juin 2016
Cité par
Source : Légifrance
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 · art. 52
Contrôle des retours sur le territoire national
Code de la sécurité intérieure · art. L225-4 (V)
Contrôle des retours sur le territoire national pour lutte contre le terrorisme
Code de la sécurité intérieure · art. R225-1 (V)
Obligations pour les retours sur le territoire national après un déplacement lié au terrorisme
Code de la sécurité intérieure · art. R225-2 (V)
Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect
Code de la sécurité intérieure · art. L225-3 (VD)
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Code de la sécurité intérieure · art. L225-2 (VD)
Contentieux des décisions administratives liées au terrorisme
Code de justice administrative · art. L773-11 (V)
Application des dispositions de sécurité en Polynésie française
Code de la sécurité intérieure · art. L285-1 (V)
Application des dispositions de sécurité en Nouvelle-Calédonie
Code de la sécurité intérieure · art. L286-1 (V)
Application des dispositions de sécurité à Wallis-et-Futuna
Code de la sécurité intérieure · art. L287-1 (V)
Application des dispositions de sécurité dans les Terres australes et antarctiques françaises
Code de la sécurité intérieure · art. L288-1 (V)
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Décret n°2016-1269 du 28 septembre 2016 (V)
Modification des règles de recherche et contrôle par les forces de l'ordre
Décret n°2017-1219 du 2 août 2017 (V)
Inscriptions dans le fichier de police judiciaire
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 · art. 2
Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 · art. 5
Modification des mesures administratives pour la sécurité
Décret n°2017-1219 du 2 août 2017 · art. 3
Modification des règles d'accès au fichier des personnes recherchées
Décret n°2017-1219 du 2 août 2017 · art. 6
Délégation de signature pour des décisions concernant les étrangers
Décision du 8 septembre 2017 · art. 5
Délégation de signature pour décisions administratives
Décision du 6 octobre 2017 · art. 3
Création d'un article sur le contentieux des décisions antiterroristes
Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 · art. 74