Code de la sécurité intérieure

Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture des lieux de culte encourageant la violence

Résumé. Un lieu de culte peut être fermé s'il encourage la violence ou le terrorisme, et entrer dans un lieu fermé est puni.

En vigueur depuis le 31 octobre 2017 · Dernière version le 26 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture des lieux de culte incitant à la violence ou au terrorisme

Résumé. Un représentant de l'État peut fermer un lieu de culte jusqu'à six mois s'il incite à la violence ou au terrorisme, après une procédure contradictoire.

I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.

Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d'une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (Protection rapide des libertés fondamentales), la mesure ne peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou de l'absence de tenue d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code (Procédure du juge des référés en urgence) ou, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.

II.-Peuvent également faire l'objet d'une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l'exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l'expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte.

En vigueur depuis le 31 octobre 2017 · Dernière version le 31 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation d'une fermeture de lieu de culte

Résumé. Si un lieu de culte est fermé pour éviter des actes terroristes, le violer peut entraîner six mois de prison et une amende.

La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en dépendant prise en application de l'article L. 227-1 (Fermeture des lieux de culte incitant à la violence ou au terrorisme) est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2017

Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte
Article L227-1
Article L227-2