I.-Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1 (Dissolution des associations dangereuses)Art. L.212-1Dissolution des associations dangereusesLes associations ou groupements qui encouragent la violence, la discrimination, ou le terrorisme peuvent être dissous par le gouvernement., L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes)Art. L.224-1Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristesUn Français peut être interdit de quitter le territoire s'il risque de participer à des activités terroristes ou de revenir en danger., L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes)Art. L.225-1Contrôle des retours de zones terroristesLes personnes suspectées de vouloir rejoindre des terroristes à l'étranger peuvent être contrôlées à leur retour en France. à L. 225-8 (Modalités d'application du contrôle des retours sur le territoire)Art. L.225-8Modalités d'application du contrôle des retours sur le territoireUn décret en Conseil d'État déterminera comment appliquer les règles de contrôle des retours sur le territoire national., L. 227-1 (Fermeture des lieux de culte incitant à la violence ou au terrorisme)Art. L.227-1Fermeture des lieux de culte incitant à la violence ou au terrorismeUn représentant de l'État peut fermer un lieu de culte jusqu'à six mois s'il incite à la violence ou au terrorisme, après une procédure contradictoire. et L. 228-1 (Contrôle administratif des personnes liées au terrorisme)Art. L.228-1Contrôle administratif des personnes liées au terrorismeUn ministre peut imposer des restrictions à une personne considérée comme une menace sérieuse pour la sécurité publique en raison de ses liens avec le terrorisme. à L. 228-7 (Sanctions pour non-respect des mesures antiterroristes)Art. L.228-7Sanctions pour non-respect des mesures antiterroristesNe pas respecter les règles imposées par le ministre de l'intérieur peut entraîner une peine de prison et une amende. du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier (Gel des avoirs liés au terrorisme)Art. L.562-2Gel des avoirs liés au terrorismeLes ministres de l'économie et de l'intérieur peuvent geler les fonds liés au terrorisme pour six mois, renouvelable., des articles L. 222-1 (Interdiction d'entrée en France pour menace à l'ordre public)Art. L.222-1Interdiction d'entrée en France pour menace à l'ordre publicUn étranger qui ne vit pas en France peut être interdit d'y entrer s'il représente une menace pour l'ordre ou la sécurité., L. 312-1 (Conditions d'obtention d'un visa de court séjour)Art. L.312-1Conditions d'obtention d'un visa de court séjourPour entrer en France pour moins de trois mois, un étranger doit demander un visa de court séjour auprès des autorités françaises. et L. 312-3 (Droit au visa de long séjour pour le conjoint d'un Français)Art. L.312-3Droit au visa de long séjour pour le conjoint d'un FrançaisLe conjoint d'un Français a automatiquement droit à un visa de long séjour, sauf en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public., L. 321-1 (Interdiction d'entrée pour les étrangers menaçants)Art. L.321-1Interdiction d'entrée pour les étrangers menaçantsUn étranger peut être interdit d'entrer en France s'il représente une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité., L. 332-1 (Refus d'entrée pour un étranger)Art. L.332-1Refus d'entrée pour un étrangerUn étranger peut être refusé à l'entrée en France s'il ne remplit pas les conditions requises., L. 432-1 (Refus de carte de séjour pour menace à l'ordre public)Art. L.432-1Refus de carte de séjour pour menace à l'ordre publicUn étranger peut se voir refuser une carte de séjour s'il est considéré comme une menace pour l'ordre public. et L. 432-4 (Retrait des titres de séjour pour menace à l'ordre public)Art. L.432-4Retrait des titres de séjour pour menace à l'ordre publicLes cartes de séjour peuvent être retirées si la présence de l'étranger est une menace pour l'ordre public., L. 511-7 (Conditions de refus ou de retrait du statut de réfugié)Art. L.511-7Conditions de refus ou de retrait du statut de réfugiéLe statut de réfugié peut être refusé ou retiré si la personne représente une menace pour la sécurité de l'État ou a été condamnée pour des crimes graves., L. 512-2 (Conditions de refus de la protection subsidiaire)Art. L.512-2Conditions de refus de la protection subsidiaireLa protection subsidiaire peut être refusée à une personne si elle a commis des crimes graves ou menace la sécurité. à L. 512-4 (Retrait de la protection subsidiaire)Art. L.512-4Retrait de la protection subsidiaireLa protection subsidiaire peut être retirée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou le ministre chargé de l'asile, si elle a été accordée par la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'Etat., L. 631-1 (Conditions d'expulsion d'un étranger en France)Art. L.631-1Conditions d'expulsion d'un étranger en FranceUn étranger peut être expulsé s'il représente une menace grave pour l'ordre public, sauf exceptions prévues par la loi. à L. 631-4 (Protection contre l'expulsion pour les mineurs)Art. L.631-4Protection contre l'expulsion pour les mineursLes mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être expulsés de France., L. 731-3 (Conditions d'assignation à résidence pour les étrangers en difficulté)Art. L.731-3Conditions d'assignation à résidence pour les étrangers en difficultéUn étranger peut rester temporairement en France s'il ne peut pas quitter le pays ou retourner chez lui, sous certaines conditions comme une expulsion ou une interdiction de retour. et L. 731-4 (Assignation à résidence pour raisons médicales)Art. L.731-4Assignation à résidence pour raisons médicalesUn étranger en attente d'expulsion peut rester en France s'il a besoin de soins médicaux urgents qu'il ne pourrait pas obtenir dans son pays. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21-4 (Refus de nationalité pour polygamie ou violences)Art. 21-4Refus de nationalité pour polygamie ou violencesLe gouvernement peut refuser la nationalité française à un conjoint étranger s'il est polygame ou a commis des violences sur un mineur. et 21-27 (Conditions d'acquisition de la nationalité française)Art. 21-27Conditions d'acquisition de la nationalité françaiseOn ne peut pas devenir français si on a été condamné pour des crimes graves ou terroristes, expulsé, ou en séjour irrégulier. du code civil, dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme.
II.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025.]