Code de justice administrative

Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des décisions antiterroristes

Résumé. Ce chapitre explique comment les juges vérifient les décisions administratives contre le terrorisme sans révéler qui les a prises, et comment les tribunaux examinent ces recours.

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Vérification des décisions administratives anti-terroristes

Résumé. L'article explique comment les juges peuvent vérifier la validité des décisions administratives liées à la lutte contre le terrorisme, sans révéler l'identité de ceux qui les ont prises.

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 (Instruction contradictoire des affaires avec adaptations possibles) sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (Signature d’actes administratifs : anonymat en matière de sécurité).

Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 (Fonctions consultatives des tribunaux administratifs) ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Examen des recours contre les mesures antiterroristes

Résumé. L'article explique comment les tribunaux administratifs examinent les recours contre des mesures de contrôle et de surveillance liées à la lutte antiterroriste.

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme) et L. 228-5 (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses) du code de la sécurité intérieure.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Dernière version le 12 juillet 2025

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Contentieux des décisions administratives liées au terrorisme

Résumé. Cet article explique comment les tribunaux doivent juger les décisions administratives liées à la prévention du terrorisme.

I.-Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1 (Dissolution des associations dangereuses), L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) à L. 225-8 (Modalités d'application du contrôle des retours sur le territoire), L. 227-1 (Fermeture des lieux de culte incitant à la violence ou au terrorisme) et L. 228-1 (Contrôle administratif des personnes liées au terrorisme) à L. 228-7 (Sanctions pour non-respect des mesures antiterroristes) du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier (Gel des avoirs liés au terrorisme), des articles L. 222-1 (Interdiction d'entrée en France pour menace à l'ordre public), L. 312-1 (Conditions d'obtention d'un visa de court séjour) et L. 312-3 (Droit au visa de long séjour pour le conjoint d'un Français), L. 321-1 (Interdiction d'entrée pour les étrangers menaçants), L. 332-1 (Refus d'entrée pour un étranger), L. 432-1 (Refus de carte de séjour pour menace à l'ordre public) et L. 432-4 (Retrait des titres de séjour pour menace à l'ordre public), L. 511-7 (Conditions de refus ou de retrait du statut de réfugié), L. 512-2 (Conditions de refus de la protection subsidiaire) à L. 512-4 (Retrait de la protection subsidiaire), L. 631-1 (Conditions d'expulsion d'un étranger en France) à L. 631-4 (Protection contre l'expulsion pour les mineurs), L. 731-3 (Conditions d'assignation à résidence pour les étrangers en difficulté) et L. 731-4 (Assignation à résidence pour raisons médicales) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21-4 (Refus de nationalité pour polygamie ou violences) et 21-27 (Conditions d'acquisition de la nationalité française) du code civil, dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme.

II.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025.]

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Article L773-9
Article L773-10
Article L773-11