Article L773-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'examen des recours contre les mesures de contrôle et de surveillance antiterroristes
Résumé Les recours contre les mesures de contrôle et de surveillance antiterroristes sont examinés selon des règles spécifiques définies par d'autres articles du code de la sécurité intérieure, et un décret en Conseil d'État donne plus de détails.
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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