Code de justice administrative

Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées

Chapitre III : Le contentieux des élections

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie

Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Chapitre X : L'action de groupe

Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance

Section 2 : Cessation du manquement

Section 3 : Réparation des préjudices

Section 4 : Médiation

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits

Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité

Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole