Code de justice administrative
Titre VII : Dispositions spéciales
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Règles spéciales de jugement en justice administrative
Résumé. Ce titre décrit les règles spéciales pour juger différents types de litiges devant la justice administrative, comme les impôts, les élections, le terrorisme et plus.
Chapitre Ier ter : La médiation
Abrogé20 novembre 2016Chapitre 6 : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
Abrogé25 juillet 2006En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits
Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre Ier ter : La médiation
Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Chapitre III : Le contentieux des élections
Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Chapitre 6 : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Chapitre X : L'action de groupe
Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité
Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale