Code de justice administrative

Livre VII : Le jugement

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Le jugement en justice administrative

Résumé. Ce livre explique comment les tribunaux administratifs enregistrent, jugent et annoncent les affaires, en protégeant l'impartialité et la vie privée.

Chapitre Ier ter : La médiation

Abrogé20 novembre 2016

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Livre VII : Le jugement
Titre Ier : L'inscription au rôle
Titre II : L'abstention et la récusation
Titre III : La tenue de l'audience
Titre IV : La décision
Titre V : La notification de la décision
Titre VI : Les frais et dépens
Titre VII : Dispositions spéciales
Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer