Article 74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles administratives en matière de contentieux des étrangers
Résumé Cet article change les règles pour les disputes d'étrangers et en ajoute une nouvelle.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 3, Art. 9-4, Art. 16 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L773-11 > >
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