Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paragraphe II L.773‑11 déclaré inconstitutionnel
Résumé La partie du texte qui contrôle les décisions liées à l’immigration et à la sécurité est jugée contraire à la Constitution.
Mots-clés : Constitutionnalité Immigration Sécurité intérieure Droit administratif
Le paragraphe II de l'article L. 773-11 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est contraire à la Constitution.
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