Code civil

Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir français

Résumé. Pour obtenir la nationalité française, il faut avoir un casier judiciaire propre et résider régulièrement en France, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 septembre 1998

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Conditions d'acquisition de la nationalité française

Résumé. Certains séjours à l'étranger peuvent être considérés comme une résidence en France pour obtenir la nationalité française.

Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française :

1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;

2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;

3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ;

4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.

L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 27 novembre 2003 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Conditions d'acquisition de la nationalité française

Résumé. Pour devenir français, il faut avoir un casier judiciaire propre et un séjour régulier en France, sauf exceptions pour les mineurs et les réhabilités.

Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.

Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France), 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France), 21-12 (Acquisition de la nationalité française par adoption) et 22-1 (Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur), ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal (La réhabilitation des peines), ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire) et 775-2 (Effacement d'une condamnation du casier judiciaire) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Déclaration des nationalités lors de l'acquisition de la nationalité française

Résumé. Quand on devient français, on doit dire quelles nationalités on a déjà et celles qu'on veut garder ou abandonner.

Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Article 21-26
Article 21-27
Article 21-27-1