En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 27 novembre 2003 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France)Art. 21-7Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en FranceUn enfant né en France de parents étrangers peut devenir français à sa majorité s'il y a vécu au moins cinq ans après ses onze ans., 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France)Art. 21-11Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en FranceUn enfant né en France de parents étrangers peut demander la nationalité française à partir de 16 ans s'il y a vécu au moins 5 ans depuis ses 11 ans., 21-12 (Acquisition de la nationalité française par adoption)Art. 21-12Acquisition de la nationalité française par adoptionUn enfant adopté par un Français peut demander la nationalité française avant ses 18 ans, s'il vit en France, sauf si l'adoptant ne vit pas habituellement en France. et 22-1 (Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur)Art. 22-1Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineurUn enfant mineur devient français automatiquement si son parent obtient la nationalité française et qu'ils vivent ensemble., ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal (La réhabilitation des peines)Art. 133-12La réhabilitation des peinesUne personne condamnée peut obtenir une réhabilitation automatique ou judiciaire pour effacer sa peine., ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire)Art. 775-1Exclusion d'une condamnation du casier judiciaireUn tribunal peut décider de ne pas mentionner une condamnation dans le casier judiciaire (bulletin n°2) et ainsi supprimer les interdictions ou incapacités qui en découlent. et 775-2 (Effacement d'une condamnation du casier judiciaire)Art. 775-2Effacement d'une condamnation du casier judiciaireAprès 20 ans sans nouvelle condamnation, une personne peut demander à effacer sa condamnation du bulletin n°2 de son casier judiciaire. du code de procédure pénale.