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Chapitre VIII

Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

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Article L229-1

Visites et saisies dans le cadre de la lutte antiterroriste

Code de la sécurité intérieure

Article L228-7

Article L228-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de contrôle administratif et de surveillance

Résumé Ne pas obéir aux règles de surveillance peut vous envoyer en prison pour trois ans et vous coûter 45 000 euros.

Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

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Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.