Code de la sécurité intérieure

Article L228-7

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Article L228-7

Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L. 228-2 (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme) à L. 228-5 (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2017

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Sanctions pour non-respect des mesures antiterroristes

Résumé. Ne pas respecter les règles imposées par le ministre de l'intérieur peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L. 228-2 (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme) à L. 228-5 (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Source : Légifrance