En vigueur depuis le 31 octobre 2017
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Sanctions pour non-respect des mesures antiterroristes
Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L. 228-2 (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme) à L. 228-5 (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.