En vigueur depuis le 5 juin 2016
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Code de la sécurité intérieure
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.
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En vigueur depuis le 5 juin 2016
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Source : Légifrance
Article L225-8
Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 · art. 52
Création d'un article sur le contentieux des décisions antiterroristes
Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 · art. 74
Contentieux des décisions administratives liées au terrorisme
Code de justice administrative · art. L773-11