Code de la sécurité intérieure

Article L225-8

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Article L225-8

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Modalités d'application du contrôle des retours sur le territoire

Résumé. Un décret en Conseil d'État déterminera comment appliquer les règles de contrôle des retours sur le territoire national.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.

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