Code civil

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

Article 21-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet du mariage sur la nationalité

Résumé Le mariage ne donne pas la nationalité française.

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

Article 21-2

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Acquisition de la nationalité française par mariage

Résumé Un étranger marié à un Français peut devenir français quatre ans après le mariage s'il vit avec son conjoint et parle français.

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 21-3

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Acquisition de la nationalité française par mariage

Résumé On devient français dès qu'on déclare se marier.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

Article 21-4

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Opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité française par mariage

Résumé Le Gouvernement peut dire non à la nationalité française d'un conjoint étranger s'il est indigne ou mal assimilé, comme en cas de polygamie ou de condamnation pour des faits graves, mais les actions faites avant restent valables.

Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation.

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.

Article 21-5

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Effet de la nullité du mariage sur l'acquisition de la nationalité française

Résumé Si un mariage est annulé, le conjoint de bonne foi garde sa nationalité française.

Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.

Article 21-6

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Effet de l'annulation d'un mariage sur la nationalité des enfants

Résumé Un mariage annulé ne retire pas la nationalité des enfants.

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.