Code civil

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

Créé le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet du mariage sur la nationalité

Résumé. Se marier ne change pas automatiquement la nationalité.
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 18 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de la nationalité française par mariage

Résumé. Un étranger marié à un Français peut demander la nationalité française après 4 ans de mariage, s'ils vivent toujours ensemble et que le conjoint français garde sa nationalité.

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 23 juillet 1993

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Acquisition de la nationalité française par mariage

Résumé. Un étranger peut devenir français en déclarant son mariage avec un Français, sous certaines conditions.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur depuis le 25 juillet 2006

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Refus de nationalité pour polygamie ou violences

Résumé. Le gouvernement peut refuser la nationalité française à un conjoint étranger s'il est polygame ou a commis des violences sur un mineur.
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.

Créé le 23 juillet 1993

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Effet d'un mariage annulé sur la nationalité française

Résumé. Un mariage annulé ne supprime pas l'acquisition de la nationalité française pour le conjoint de bonne foi.
Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.

Créé le 23 juillet 1993

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Effet de l'annulation du mariage sur la nationalité des enfants

Résumé. La nationalité des enfants n'est pas affectée par l'annulation du mariage de leurs parents.
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
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