Article L774-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du président du tribunal administratif en matière de contraventions de grande voirie
Résumé Si il y a un litige sur des contraventions de grande voirie et qu'il n'y a pas de règles précises, le président du tribunal ou un de ses collègues peut décider.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales.
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