Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des associations dangereuses

Résumé. Les associations qui encouragent la violence ou le terrorisme peuvent être dissoutes, et leurs dirigeants peuvent être responsables si des actes illégaux sont commis.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 août 2021

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Dissolution des associations dangereuses

Résumé. Les associations ou groupements qui encouragent la violence, la discrimination, ou le terrorisme peuvent être dissous par le gouvernement.

Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :
1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ;
2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
3° Ou dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;
4° Ou dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ;
5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ;
6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;
7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger.
Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Responsabilité des dirigeants d'associations pour les actes de leurs membres

Résumé. Les dirigeants d'une association peuvent être tenus responsables des actes illégaux de ses membres s'ils ne prennent pas les mesures nécessaires pour les arrêter.

Pour l'application de l'article L. 212-1 (Dissolution des associations dangereuses), sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 (Dissolution des associations dangereuses) commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 août 2021

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Dissolution et suspension d'associations liées au sport

Résumé. Les associations soutenant des clubs sportifs peuvent être dissoutes ou suspendues si leurs membres commettent des violences ou des dégradations lors de manifestations sportives.

Les conditions dans lesquelles les associations ou groupements de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code du sport (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) peuvent être dissous ou suspendus d'activité par voie réglementaire sont fixées par les dispositions de l'article L. 332-18 du même code (Dissolution des associations sportives en cas de violences).
La participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de ce dernier article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que la participation aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vue interdire en application du même article, ou l'organisation de ces activités, sont réprimées dans les conditions prévues à l'article L. 332-19 du même code (Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
Article L212-1
Article L212-1-1
Article L212-2
Section 1 : Groupes de combat et milices privées
Section 2 : Associations de supporters