Article L432-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de délivrance des titres de séjour pour menace à l'ordre public
Résumé Une carte de séjour peut être refusée si l'étranger est dangereux pour l'ordre public en France.
La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
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