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Chapitre II

PROTECTION SUBSIDIAIRE

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Article L513-1

Reconnaissance de la qualité de réfugié et de la protection subsidiaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L512-4

Article L512-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de fin de protection subsidiaire pour décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'État

Résumé L'office ou le ministre peut demander à une juridiction de retirer la protection subsidiaire si la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État l'a accordée.

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 512-3, lorsque l'octroi de la protection subsidiaire résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'Etat, la juridiction peut être saisie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par le ministre chargé de l'asile en vue de mettre fin à la protection subsidiaire. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 512-3, lorsque l'octroi de la protection subsidiaire résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'Etat, la juridiction peut être saisie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par le ministre chargé de l'asile en vue de mettre fin à la protection subsidiaire. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.