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Chapitre Ier

CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

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Article L632-1

Conditions de l'expulsion et composition de la commission d'expulsion

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L631-4

Article L631-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des mineurs étrangers contre l'expulsion

Résumé Les mineurs étrangers de moins de 18 ans ne peuvent pas être expulsés

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.

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L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.